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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1368 - Législature : 54


Auteur Sybille de Coster-Bauchau, MR
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Horeca. - Heures supplémentaires.
Date de dépôt22/03/2017
Langue F
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/04/2017

 
Question

Fin 2015, le Parlement adoptait la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale. Cette loi fait une distinction terminologique entre "heures supplémentaires" et "heures supplémentaires horeca". 1. Doit-on comprendre que ces deux concepts, outre leur terminologie, diffèrent sur le fond? Cela implique-t-il une différence de régime entre les heures supplémentaires s'appliquant dans l'horeca et celui s'appliquant au reste des entreprises? 2. Doit-on considérer que les "heures supplémentaires horeca" ne sont pas un "surcroît extraordinaire de travail" ou une "nécessité imprévue" tels que décrits par l'article 26bis, § 2bis, alinéa 1er de la loi du 16 mars 1971? 3. Les dispositions prévues par l'article 31 de la loi du 16 novembre 2015 et par celles de la loi du 16 mars 1971 semblent être contradictoires concernant leur capacité à ne pas être récupérées. La récurrence reste-t-elle un motif d'exclusion de la non-récupération dans le cas qui concerne la loi de novembre 2015?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B117
Date publication 16/05/2017, 20162017
Réponse

L'article 31 de la loi du 16 novembre 2015 permet, entre autres dispositions, de ne pas faire récupérer un certain nombre d'heures supplémentaires aux travailleurs qui le demandent et qui sont occupés chez un employeur dont l'activité ressortit à la commission paritaire de l'industrie hôtelière, la CP 302, ou qui sont occupés au sein d'une entreprise de travail intérimaire et dont l'utilisateur ressortit à cette même commission paritaire. C'est donc bien cet article 31 qui détermine la notion d'heures supplémentaires pouvant ne pas être récupérées ainsi qu'à qui cette possibilité s'applique et dans quelles conditions elle peut être mise en oeuvre. Cet article fait explicitement référence aux heures supplémentaires visées à l'article 26bis, §2bis, alinéa 1er de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. En particulier, l'article 26bis, §2bis, alinéa 1er, spécifie que les heures supplémentaires visées sont les heures supplémentaires prestées pour nécessité imprévue et/ou les heures supplémentaires prestées en cas de surcroît extraordinaire de travail. Il s'agit donc bien des mêmes heures supplémentaires. La seule nuance entre la disposition de l'article 31 de la loi du 16 novembre 2015 et celle de l'article 26bis, §2bis, alinéa 1er, réside d'une part dans le champ d'application (le secteur horeca) et, d'autre part, dans le nombre heures pouvant ne pas être récupérées à la demande du travailleur. Ce nombre est plus élevé en ce qui concerne les travailleurs occupés auprès d'un employeur ou d'un utilisateur ressortissant à la commission paritaire de l'industrie hôtelière. Dans cette seconde catégorie, il convient en outre de distinguer, le nombre d'heures pouvant ne pas être récupérées à la demande du travailleur selon qu'il n'est pas ou qu'il est occupé auprès d'un employeur ou d'un utilisateur relevant du secteur horeca qui fait usage d'une caisse enregistreuse au sens dudit article 31.

 
Desc. Eurovoc principalTRAVAIL
Descripteurs EurovocHEURE SUPPLEMENTAIRE | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | TRAVAIL