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Question et réponse écrite n° : 1369 - Législature : 54


Auteur Sybille de Coster-Bauchau, MR
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Les heures supplémentaires dans l'horeca. - Temps partiel.
Date de dépôt22/03/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/04/2017

 
Question

Le 16 novembre 2015 une loi de dispositions diverses en matière sociale était adoptée. En son article 32, cette loi prévoit que 143 heures maximum peuvent, par période de quatre mois, ne pas être récupérées. 1. Ces heures concernent-elles indistinctement les travailleurs à temps plein et ceux à temps partiel? Ce chiffre doit-il être pondéré en fonction des horaires prévus par le contrat de travail? 2. Les réductions fiscales liées aux heures supplémentaires prévues par l'article 33 de la loi du 16 novembre 2015 s'appliquent-elles de la même manière aux temps pleins et aux temps partiels? 3. Les heures supplémentaires nettes évoquées par les articles 33 et 34 de la loi s'appliquent-elles autant aux temps pleins qu'aux temps partiels?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

Les dispositions de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale trouvent en principe à s'appliquer tant aux travailleurs occupés à temps plein qu'aux travailleurs occupés à temps partiel. Cette loi du 16 novembre 2015 définit, en son article 3, 5°, les heures supplémentaires prestées dans le secteur de l'horeca comme chaque heure supplémentaire visée à l'article 26bis, § 2bis, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, chez un employeur qui ressort de la commission paritaire de l'industrie hôtelière ou de la commission paritaire du travail intérimaire si l'utilisateur ressort de la commission paritaire de l'industrie hôtelière et pour autant qu'il s'agisse d'un emploi à temps plein. La loi du 16 mars 1971 sur le travail régit la durée du travail des travailleurs occupés à temps plein. En ce qui concerne les travailleurs à temps partiel, ils ne sont en principe pas visés par les limites fixées par la loi du 16 mars 1971 dès lors que, par définition, ils sont occupés selon une durée du travail inférieure aux travailleurs occupés à temps plein. Par rapport à votre question relative à une éventuelle proratisation du nombre des 143 heures visées à l'article 32 de la loi du 16 novembre 2015, la réponse est par conséquent négative. Les deux autres points de votre question relatifs aux articles 33 et 34 de la loi du 16 novembre 2015 relèvent de la compétence de mon collègue du SPF Finances.

 
Desc. Eurovoc principalTRAVAIL
Descripteurs EurovocHEURE SUPPLEMENTAIRE | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | TRAVAIL | TRAVAIL A TEMPS PARTIEL