...

Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1375 - Législature : 54


Auteur Gwenaëlle Grovonius, PS
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre L'étiquetage d'un vin du Golan.
Date de dépôt24/03/2017
Langue F
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Les supermarchés Delhaize commercialisent un vin "Golan Heights Winery", produit et mis en bouteille à Katzrin dans le Golan occupé, avec la mention wine of Israel. Les consommateurs ne sont pas tous censés savoir que les Hauteurs du Golan sont un territoire occupé et que le producteur israélien qui y cultive se rend donc coupable d'une violation du droit international (article 49 de la IVe Convention de Genève; Statut de Rome (CPI), article 8 b, viii). Selon l'avis aux détaillants concernant l'étiquetage d'origine des produits en provenance des territoires occupés par Israël, publié en juillet 2014 sur le site du SPF Économie et selon la Communication interprétative de la Commission européenne de novembre 2015 relative à l'indication de l'origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin, ce produit devrait être étiqueté "Produit du Golan (colonie israélienne)" ou d'une manière qui permette au consommateur de faire un choix en connaissance de cause. Le point de contact de votre SPF a bien confirmé les informations trompeuses du site DelhaizeWineWorld. 1. Comment se fait-il que ces bouteilles aient été commercialisées avec un mauvais étiquetage jusqu'à présent? 2. Comment comptez-vous concrètement régler ce problème? Selon quel calendrier? 3. Est-il nécessaire qu'un signalement ait lieu auprès du point de contact du SPF Économie pour qu'il y ait un contrôle? 4. D'après la Commission européenne, il est de la compétence des États membres de veiller à un étiquetage d'origine correct. Des contrôles de la mise en oeuvre de l'étiquetage d'origine des produits des colonies ont-ils déjà eu lieu?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B121
Date publication 13/06/2017, 20162017
Réponse

1. Les bouteilles de vins concernées ne sont pas embouteillées en Belgique. Par conséquent, la firme mise en cause, n'avait pas, pour ce vin, de prise directe sur les mentions se trouvant sur l'étiquetage. 2. L'Inspection économique a constaté ces infractions en date du 3 mars 2017 et a sommé la firme mise en cause de se conformer aux règles en matière d'étiquetage de ces produits, et en particulier en ce qui concerne l'origine du vin. Un délai a été donné pour que cessent ces infractions. Actuellement, le vin en question, qui était uniquement disponible via le webshop de la firme, n'est plus mis en vente et il en sera ainsi aussi longtemps qu'il n'est pas étiqueté de manière conforme. 3. L'Inspection économique a agi de sa propre initiative et a également constaté la présence de signaux figurant dans le point de contact. Pour cette problématique précise et spécifique, il n'est plus nécessaire de le signaler via le point de contact. 4. La Belgique a déjà édité un document qui est disponible sur le site Internet du SPF Économie et donc elle a pris position sur la manière dont l'étiquetage sur l'origine des produits devait être effectué. Des contrôles sont effectués dans le cadre des missions habituelles de l'Inspection économique et les firmes qui commercialiseraient des produits comportant des indications trompeuses sur l'origine seraient au minimum priées de procéder sans délai à l'adaptation de l'étiquetage.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs EurovocETIQUETAGE | ISRAEL | POLITIQUE ECONOMIQUE | TERRITOIRE OCCUPE | VENTE | VIN