...

Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1378 - Législature : 54


Auteur Annick Lambrecht, SP.A
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre La loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes des consommateurs.
Date de dépôt24/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Conformément à la loi du 20 décembre 2002, toute personne souhaitant exercer une activité de recouvrement amiable de dettes doit être préalablement enregistrée auprès du SPF Économie (article 4). Le SPF Économie est par ailleurs chargé de contrôler l'exercice de cette activité et de veiller plus particulièrement au respect des conditions et des interdictions prescrites par la loi. 1. Combien d'inscriptions ont-elles été enregistrées par le SPF Économie en vue de l'exercice de l'activité de recouvrement amiable de dettes? 2. Comment se répartissent ces inscriptions entre les différentes catégories professionnelles (avocats, huissiers de justice, autres et pour cette rubrique, merci de préciser la catégorie professionnelle)? 3. Combien de personnes veillent au sein du SPF Économie au respect des dispositions prescrites par la loi précitée? 4. Au cours des cinq dernières années, combien de plaintes ont-elles été transmises annuellement au SPF Économie? 5. Toujours pour la période concernée, quel était l'objet de ces plaintes? 6. Au cours de la période concernée, combien de sanctions ont-elles été infligées par le SPF Économie et quelle en était la nature? 7. Le SPF Économie reçoit-t-il également des plaintes relatives aux activités de recouvrement pratiquées par des avocats et des huissiers de justice? Dans l'affirmative, quelle est la nature des plaintes et sont-elles transmises aux instances disciplinaires respectives?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B120
Date publication 07/06/2017, 20162017
Réponse

1. En avril 2017, 373 personnes étaient inscrites auprès du SPF Economie en tant que recouvreurs de dettes. Le SPF Economie publie cette liste sur son site web http://economie.fgov.be/nl/binaries/Lijst_schuldinvorderaar_tcm325-43313.pdf. 2. Il n'y a pas de sous-répartition selon la classe professionnelle. Les avocats, les agents ministériels et les huissiers de justice sont en effet dispensés de l'obligation d'inscription. 3. La surveillance du respect de la loi fait partie des tâches de chaque agent de contrôle dans les directions régionales de l'Inspection économique. 90 agents de contrôle sont actifs dans ces directions. 4. Il convient ici de prendre en considération le fait que ces signalements ne portent pas toujours sur des infractions directes à la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur. Les consommateurs ayant indûment reçu une mise en demeure sont également repris dans ces chiffres, bien qu'il ne s'agisse pas là d'un manquement à la loi. 5. Il est possible que certains signalements portent sur plusieurs infractions à la loi du 20 décembre 2002, c'est pourquoi le chiffre total de la question 5 est plus élevé que celui de la question 4. 6. Les chiffres de 2016 ne sont pas encore disponibles. 7. En 2014, l'Inspection économique a reçu deux signalements contre les mêmes huissiers de justice, l'un en raison de menaces juridiques incorrectes et l'autre concernant la perception de montants non prévus ou non autorisés par la loi. Bien que les avocats et les huissiers de justice soient tenus de respecter la loi sur le recouvrement amiable, l'Inspection économique n'est pas habilitée à rechercher et à constater les infractions qu'ils commettent. Elle renvoie alors les plaignants vers, respectivement, l'Ordre des avocats ou la Chambre nationale des huissiers de justice.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs EurovocACCES A LA PROFESSION | ENDETTEMENT | PAIEMENT | POLITIQUE ECONOMIQUE | REMBOURSEMENT
Mots-clés libresTRANSACTION