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Question et réponse écrite n° : 1382 - Législature : 54


Auteur Leen Dierick, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Les faux smartphones.
Date de dépôt28/03/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Dans le cadre du suivi de ma question écrite n° 1182 du 6 décembre 2016 (Questions et Réponses, Chambre, 2016-2017, n° 102) portant sur les marchandises de contrefaçon, j'aurais souhaité vous poser quelques questions supplémentaires. 1. Combien de plaintes relatives à des GSM de contrefaçon, y compris pièces et accessoires, avez-vous enregistrées au cours des cinq dernières années ? 2. Combien de contrôles portant sur des GSM, y compris pièces et accessoires, ont-ils déjà été effectués en 2017 ? 3. Combien d'infractions ont-elles déjà été constatées cette année ? 4. Quelles sont les cinq infractions les plus récurrentes ? 5. Quelles marques font-elles le plus souvent l'objet de contrefaçon ? 6. Avez-vous connaissance de l'existence de victimes et/ou d'incidents liés à des GSM de contrefaçon, y compris pièces et accessoires ? Dans l'affirmative, de combien de personnes s'agit-il ? 7. Les grandes marques de téléphonie mobile mettent en garde contre une prolifération des faux smartphones en provenance de Chine. Les exemplaires falsifiés, qui ne coûtent qu'une fraction du prix qu'il faut débourser pour l'original et qui se vendent principalement en ligne, créent l'illusion de l'authenticité de prime abord tandis que leur qualité est souvent médiocre. Au cours des dernières années, les autorités chinoises ont démantelé diverses fabriques de faux iPhones qui se font par exemple passer, vis-à-vis de l'extérieur, pour des réparateurs de gadgets. Quelles mesures a-t-on prévues pour lutter contre cette importation d'articles de contrefaçon?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. 2. 23 contrôles ciblés ayant pour objet les GSM, y compris les pièces détachées et les accessoires, ont été exécutés jusqu'à présent en 2017. 3. 23 infractions ayant pour objet les GSM, y compris les pièces détachées et accessoires, ont été constatées en 2017. Ceci revient à dire que chaque établissement contrôlé vendait des biens contrefaits, ce qui s'explique par le fait qu'il s'agissait en effet de contrôles ciblés. Certains magasins vendaient ainsi quelques dizaines de housses contrefaites, alors que d'autres proposaient des centaines de contrefaçons de pièces détachées pour smartphones. 4. Les statistiques ne font aucune sous-distinction dans la catégorie "GSM, y compris pièces détachées et accessoires". 5. Il n'y a pas de statistiques par marque. De façon générale, il est clair que les marques les plus populaires sont également les plus contrefaites. 6. Non, mon administration n'a connaissance d'aucun incident de ce genre. 7. Le contrôle de l'importation de biens contrefaits est effectué par la douane. Cette question doit être posée à mon collègue le ministre des Finances.

 
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