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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1386 - Législature : 54


Auteur Goedele Uyttersprot, N-VA
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Le Fonds de traitement du surendettement.
Date de dépôt29/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Créé pour payer les honoraires et les frais des médiateurs de dettes qui n'ont pu être payés par le débiteur, le Fonds de traitement du surendettement a été supprimé par la loi-programme du 26 décembre 2015 (article 25). Désormais, lorsque le compte rubriqué ne permet pas d'effectuer un paiement dans un délai raisonnable ou qu'il n'est pas suffisamment approvisionné, le médiateur de dettes doit  demander une intervention auprès du SPF Économie, tel que prévu par l'article 1675/19 du Code judiciaire. Dans l'intervalle, le Fonds a été supprimé il y a près d'un an et c'est le SPF Économie qui est désormais chargé du paiement. 1. Le nombre de dossiers continue-t-il à augmenter ? 2. Quel est le nombre dossiers introduits en 2016 ? 3. Y-a-t-il actuellement un arriéré en ce qui concerne les paiements ? 4. Le gouvernement continue-t-il à imposer un plafond de crédit ? 5. A-t-on prévu d'allouer un budget supplémentaire ? 6. L'efficacité des procédures de paiement a-t-elle été améliorée ? 7. Y-a-t-il encore des problèmes qui doivent être éliminés ? Dans l'affirmative, lesquels et comment seront-ils résolus ?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B117
Date publication 16/05/2017, 20162017
Réponse

1. Oui. Au cours de ces 5 dernières années, il y a eu en moyenne 500 dossiers supplémentaires sur base annuelle. 2. En 2016, 9.257 dossiers ont été introduits. 3. Il y a actuellement un arriéré dans le traitement des dossiers et donc également dans les paiements à la suite de l'absence de longue durée (maladie) des deux experts financiers au début de cette année. Le comité d'accompagnement compétent en a été informé. 4. Un plafond de crédit est toujours imposé par le gouvernement. 5. Pour le fonctionnement au cours de l'année 2017, 7.692.000 euros ont été prévus. Pour l'année 2017, un montant de 10.600.000 euros a été estimé pour les dépenses en rapport avec la lutte contre le surendettement. J'ai convenu avec mon collègue, le Ministre de la Justice, de trouver une solution structurelle d'ici le mois de septembre 2017 afin de pourvoir continuer à financer les dépenses. 6. Les procédures de paiement sont adaptées constamment. Il faut cependant attendre l'évaluation du résultat final en fonction des circonstances décrites au point 3. 7. Mon administration a formulé une série de propositions qui sont actuellement examinées par mon cabinet en vue de trouver une solution structurelle définitive. En outre, il convient également de tenir compte des frais liés au lancement du Registre central des règlements collectifs de dettes.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs EurovocENDETTEMENT | MEDIATEUR | POLITIQUE ECONOMIQUE | REVENU NON SALARIAL
Mots-clés libresFONDS SOCIAL