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Question et réponse écrite n° : 1387 - Législature : 54


Auteur Leen Dierick, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre La contrefaçon.
Date de dépôt29/03/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Le renforcement de la tendance à acheter en ligne se reflète dans la vente de contrefaçons et la lutte que les autorités mènent contre celle-ci les mobilise plus que jamais. Plus rien ne distingue certains sites bidon du site officiel de vente des produits originaux. Les clients non avertis se laissent gruger. Il reste à savoir si les clients se rendent toujours bien compte qu'ils achètent de la contrefaçon. En effet, beaucoup de sites qui commercialisent des produits contrefaits ressemblent à s'y méprendre aux sites des vraies marques car ils en copient jusqu'à la mise en page. Néanmoins, lorsqu'un client  commande sur internet une paire de baskets contrefaites, il n'est pas pour autant à l'abri d'ennuis judiciaires.  Si le colis est intercepté par la douane, le détenteur des droits de la marque lui demandera de se défaire du colis et lui proposera en outre un accord à l'amiable afin de récupérer les frais de destruction auprès de lui. Si l'affaire débouche malgré tout sur un procès, des amendes et même des peines de prison peuvent en découler. Il revient au client lésé de démontrer qu'au moment de l'achat, il ignorait acheter des biens de contrefaçon. 1. Les clients lésés sont souvent effrayés lorsqu'ils reçoivent dans leur boîte aux lettres une proposition d'accord émanant du détenteur d'une marque. En effet, il ne leur est pas aisé de prouver qu'ils ignoraient acheter de la contrefaçon et qu'ils ont donc agi de bonne foi. Avez-vous déjà reçu des plaintes à ce sujet? Dans l'affirmative, combien en avez-vous reçues au cours des cinq dernières années? Merci de fournir des chiffres annuels. 2. Le Centre européen des consommateurs (CEC) intervient, dit-on, régulièrement en pareil cas. Disposez-vous de chiffres concrets pour notre pays? Merci de fournir les chiffres des cinq dernières années, sur une base annuelle. 3. Si un client réussit à démontrer que le site lui paraissait "authentique" et qu'il a payé un prix similaire à celui des vrais produits de marque, le détenteur des droits de la marque peut parfois renoncer à l'accord. Disposez-vous de statistiques relatives à ce cas de figure? Merci de fournir les chiffres des cinq dernières années, sur une base annuelle.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. L' Inspection a reçu 8 signalements contre des détenteurs de droits de marques: Il est à noter que depuis le lancement du Point de Contact (22 février 2016), l'Inspection économique a également reçu 13 autres signalements où le plaignant mentionne le fait qu'il a reçu une lettre venant de détenteurs de droits de marques, mais sans se plaindre directement de ceux-ci. 2. Mon administration a pris contact avec le Centre européen des Consommateurs (CEC) à ce sujet: il ne dispose pas de ces chiffres car son système d'encodage n'en prévoit pas la possibilité. 3. Le SPF Economie ne dispose pas de ces chiffres.

 
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