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Question et réponse écrite n° : 0880 - Législature : 54


Auteur Roel Deseyn, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste
Sous-département Coopération au développement, Agenda numérique, Télécommunications et Poste
Titre Opérateur wifi.
Date de dépôt04/04/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai09/05/2017

 
Question

Beaucoup de communes, d'établissements horeca, d'entreprises, etc. offrent un réseau wifi qui couvre également le domaine public. Un internet accessible et sécurisé est dans l'intérêt de tous. Les réseaux wifi peuvent être un catalyseur d'utilisation internet et une partie de la politique est orientée vers la promotion inclusive des compétences numériques. Celui qui tombe sous le statut d'opérateur doit répondre aux obligations d'identification des utilisateurs finaux, de conservation des données et de paiement d'un montant annuel. L'article 9 de la loi du 13 juin 2005 relative à la communication électronique prévoit la possibilité d'en fixer les modalités par arrêté royal. 1. À partir de quand un fournisseur de réseau wifi est-il devenu un opérateur avec les obligations imposées à tout opérateur?Qu'en est-il des réseaux temporaires lors d'événements et festivals? 2. Depuis quand parle-t-on respectivement de domaines public et privé? Sous quelle catégorie tombent respectivement les bâtiments publics, les maisons de repos publiques, les centres commerciaux, les bureaux et les lobbys d'hôtels? Qu'en est-il du wifi à destination des visiteurs de ces lieux mais qui atteint l'extérieur du bâtiment comme par exemple les trottoirs, terrasses et parkings?  3. Quelles obligations incombent aux fournisseurs de wifi dans le domaine public? Quelles obligations incombent aux fournisseurs de wifi dans le domaine privé? Ces obligations ne sont-elles pas trop dissuasives? 4. Une autorité telle qu'une commune peut-elle être un opérateur sans prestataire d'ICT comme intermédiaire? 5. Prévoyez-vous de modifier la réglementation existante? Si oui, de quelle manière et pour quand?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. Un fournisseur d'un accès à Internet par wi-fi a l'obligation de se notifier comme opérateur auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) dès lors qu'il répond aux critères prévus à l'article 9 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (ci-après baptisée la "LCE"). Les différents critères sont détaillés dans la Communication du Conseil de l'IBPT du 27 février 2015 concernant l'obligation de notification à l'IBPT en tant qu'opérateur. Il n'existe pas dans l'article 9 de la loi de dispense pour la fourniture ou revente de réseaux ou services de communications électroniques sur le domaine public à titre occasionnel (par exemple la fourniture de wi-fi lors de grands événements), de sorte que même dans ces cas-là, il est obligatoire de notifier à l'IBPT la fourniture ou revente du service ou du réseau concerné. 2. La notion de domaine publique ou de domaine privé doit se comprendre par rapport aux biens des services publics. La notion de domaine public comprend en toute hypothèse la voirie publique. Néanmoins, cette notion comporte un caractère relativement vague, qui est causé par les différentes définitions du concept de domaine public dans la doctrine et la jurisprudence et l'absence de jurisprudence dans de nombreux cas de figure. De plus, l'application stricte de l'article 9, § 5, de la LCE peut conduire à des situations inéquitables. Ainsi, selon la jurisprudence, le bâtiment d'une école communale (Cass., 21 janvier 1926, Pas., 1926, I, 187) ne fait pas partie du domaine public alors que c'est le cas des gares ferroviaires (Cass., 25 septembre 2000, R.G. n° C.99.0385.F/1). Un café ou un hall hôtel n'est pas considéré comme faisant partie du domaine public. Si le réseau wi-fi fournit dans un bureau ou un bâtiment déborde sur la voirie publique, tant que celui-ci est protégé (login/mot de passe) et qu'il n'y a pas de volonté d'offrir le wi-fi à tous les passants, ceci n'est pas considéré comme traversant le domaine public. De même, le wi-fi offert sur les terrasses des cafés, hôtels, etc., n'est pas considéré comme traversant le domaine public, tant que celui-ci est protégé par un log in/mot de passe et destiné uniquement à la clientèle. 3. Les obligations pour un fournisseur d'un accès Internet par wi-fi en tant qu'opérateur sont principalement la notification à l'IBPT préalablement au commencement de ses activités, le paiement des frais de notifications ainsi que de la redevances annuelles, l'identification des utilisateurs (finals), la conservation des données et la collaboration avec les autorités judiciaires et les services de renseignement et de sécurité. Si de tels fournisseurs ne sont pas opérateurs au sens de la LCE, ils sont soumis à l'article 9, § 7, de la LCE. Bien que l'article 9, § 7, de la LCE prévoit le principe de la collecte de données d'identification et de conservation de données, cet article n'est pas applicable en pratique en l'absence d'arrêté d'exécution. 4. Oui. La LCE ne prévoit aucune dérogation selon la qualité de la personne qui fournit le service. 5. Un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques est en préparation. Le Conseil d'État a rendu son avis sur cet avant-projet en date du 19 avril 2017. Cet avant-projet de loi modifie notamment l'article 9 de la LCE sur la notion d'opérateur, notamment pour s'aligner sur la terminologie utilisée dans certains États membres et dans les directives européennes. Ainsi, les dispenses de notification prévues aux articles 9 § 5 et 6 de la LCE sont supprimés. En contrepartie, la portée l'article 9, § 1, de la LCE est diminuée (et son interprétation simplifiée), en ne visant désormais que la fourniture des services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications électroniques.

 
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