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Question et réponse écrite n° : 0882 - Législature : 54


Auteur Jean-Marc Nollet, Ecolo-Groen
Département Vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste
Sous-département Coopération au développement, Agenda numérique, Télécommunications et Poste
Titre Contrôle des ondes des GSM.
Date de dépôt19/04/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai23/05/2017

 
Question

Le 22 février 2017, je vous interrogeais sur les ondes émises par les GSM. Dans votre réponse, vous me signaliez que l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) intervient si la valeur mesurée sur l'appareil ne respecte pas la limite. À titre de mesure préventive, une marge de sécurité large a été prévue, au moment de fixer la limite et la méthode de mesure, pour tenir compte de toutes sortes d'effets et pas uniquement des conditions d'utilisation visées, de manière à suffisamment protéger la santé publique. 1. Pourriez-vous communiquer le nombre de contrôles de ce type effectués par l'IBPT depuis les cinq (si possible dix) dernières années et le nombre de téléphones qui ne respectaient pas les limites en vigueur? 2. Quelles mesures avez-vous prises afin de renforcer ces contrôles?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. Comme je vous le communiquais dans ma réponse à votre question du 22 février 2017, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) s'est jusqu'à présent basé sur les résultats des tests effectués par la France, ceux-ci étant représentatifs pour les produits qui se trouvent sur le marché belge . Il en ressort que les fabricants respectent les normes légales. C'est la raison pour laquelle il n'a pas été nécessaire que l'Institut fasse lui aussi procéder à ces tests onéreux et qui seraient redondants avec ceux déjà effectués. 2. L'IBPT continuera à suivre cette matière de près et prendra des mesures si nécessaire. L'Institut continue naturellement aussi à exercer ses activités de contrôle en matière d'importation ou de vente de GSM qui ne répondent pas à tous les autres éléments de la législation européenne.

 
Descripteurs EurovocINSTANCE DE CONTROLE | RADIOPROTECTION | TELECOMMUNICATION SANS FIL | RAYONNEMENT NON IONISANT