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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1007 - Législature : 54


Auteur Dirk Van der Maelen, SP.A
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Affaires étrangères et européennes
Titre La sécurité d'ONG serbes.
Date de dépôt24/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Des organisations belges de défense des droits de l'homme m'ont fait part de nouvelles inquiétantes concernant l'intervention musclée du gouvernement serbe à l'encontre de journalistes, de militants des droits de l'homme et de réfugiés. J'apprends que le gouvernement serbe se montre de plus en plus autoritaire et tient un discours incendiaire et offensif à l'égard de ses détracteurs. Les médias subissent d'énormes pressions, les journalistes qui osent désapprouver les autorités sont traînés devant le juge. Le quotidien NIN a ainsi été condamné à verser 300.000 dinars au ministre de l'Intérieur Stefanovic pour atteinte à sa réputation. Informer, un quotidien contrôlé par les autorités, attaque et criminalise les organisations non gouvernementales. En novembre 2016, Informer a ciblé la branche serbe du mouvement féministe international "Femmes en noir" en consacrant des articles et des couvertures accusant sans preuve l'ONG d'avoir reçu plus d'un million et demi d'euros pour accuser l'État serbe de crimes de guerre dans le but de déstabiliser le pays. Après l'épisode d'Informer, le pouvoir est encore allé plus loin. L'ONG "Femmes en noir" ayant dénoncé la déportation illégale de réfugiés, le ministre Stefanovic a fait savoir que l'État serbe venait en aide à ces personnes et que "Femmes en noir" ferait bien d'en faire autant étant donné l'ampleur de ses moyens. Cette tactique qui consiste à diffuser d'abord de fausses informations pour les confirmer ensuite comme s'il s'agissait de faits établis serait fréquemment utilisée. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que les autorités accusent "Femmes en noir" de traîtrise. En 2014 déjà, un porte-parole de l'unité de police spéciale avait appelé au lynchage de cette organisation. Accusé d'avoir menacé la sécurité de ces défenseurs des droits de l'homme, il a été acquitté. 1. Comment évaluez-vous la situation politique actuelle de la Serbie? Estimez-vous que le discours politique s'y est durci récemment? La Serbie présente-t-elle les caractéristiques d'un régime autoritaire? 2. Que pensez-vous de la mainmise du gouvernement serbe sur les médias nationaux? Estimez-vous que la communication du quotidien tabloïd Informer est pilotée par le gouvernement? 3. Le gouvernement accuse publiquement les organisations non gouvernementales de dépenser des millions pour déstabiliser l'État serbe. Quelle est votre appréciation de la sécurité des ONG en Serbie? Quel signal comptez-vous envoyer pour que le gouvernement mette fin à ces menaces et à ces agressions? 4. Quelles mesures proposez-vous pour garantir la sécurité d'une ONG telle que "Femmes en noir" en Serbie?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B129
Date publication 04/09/2017, 20162017
Réponse

1. La Serbie est un pays candidat à l'Union européenne depuis 2014, ce qui témoigne des progrès réalisés par ce pays depuis la fin du régime de Slobodan Milosevic en 2000. Les négociations d'adhésion, qui ont débuté en décembre 2015, nous permettent d'avoir une vue précise de la situation en Serbie et d'avoir un dialogue avec les autorités sur une multitude de questions, y compris celles portant sur les libertés fondamentales. Les élections législatives d'avril 2016 et l'élection présidentielle du 2 avril 2017 ont confirmé la domination de la vie politique par le parti progressiste serbe SNS de l'actuel premier ministre et futur président, monsieur Aleksander Vucic. Ce parti affiche une volonté réformiste et d'adhésion à l'Union européenne, ce qui est en soi positif. Il me semble néanmoins que la situation en matière de liberté d'expression n'est pas satisfaisante, ce qui est d'ailleurs confirmé par le rapport 2016 de la Commission européenne sur la Serbie, qui met en exergue l'absence de progrès en la matière. Dans ce cadre, me référant à votre question si la Serbie a les caractéristiques d'un régime autoritaire, je pense que la question de la liberté d'expression, telle que décrite dans le rapport de la Commission européenne mentionnée, continue de mériter une attention particulière 2. Il existe en Serbie une pluralité de média mais le contexte général ne permet pas un plein exercice de la liberté d'expression. La législation sur les médias doit encore être pleinement mise en oeuvre et davantage de transparence serait nécessaire concernant les sources de financement des médias. S'agissant du cas spécifique du tabloïde The Informer, je ne peux pas affirmer qu'il est piloté par le gouvernement mais je constate que les autorités pourraient faire davantage afin de se distancer des propos les plus virulents dont il fait preuve, notamment à l'égard de certaines ONG. 3. et 4. Je suis bien informé de la situation des ONG en Serbie. Notre ambassade sur place entretient en effet de manière régulière des contacts avec des ONG, et a d'ailleurs eu des contacts avec l'ONG Vrouwen in het Zwart. Je ne dispose pas d'informations qui permettent de penser que les autorités soient directement responsables d'attaques ou de menaces à l'encontre d'ONG. Il me semble par contre qu'il est du devoir des responsables politiques de ne pas lancer des accusations infondées à l'égard d'ONG, et, comme mentionné supra, de prendre leur distance par rapport à des propos tenus par certains médias à l'égard de ces organisations. Je me suis rendu en Serbie à la fin du mois de juin et je n'ai pas manqué de rappeler, en matière d'intégration européenne, les principes de mérites propres et l'importance de la conditionnalité, notamment en ce qui concerne le respect des valeurs et des principes de l'UE. J'ai également abordé avec la société civile l'état des réformes ayant trait à la mise en oeuvre de l'État de droit et de la démocratie en Serbie. Au niveau européen, la nouvelle approche en matière d'élargissement consiste à donner la priorité aux chapitres en lien avec l'État de droit (chapitre 23 Appareil judiciaire et droits fondamentaux et chapitre 24 Justice, liberté et sécurité). L'ouverture de ces chapitres nous a donné l'occasion d'établir une feuille de route avec les autorités serbes afin qu'elles se mettent au niveau de l'acquis de l'UE dans ces matières. Le cadre de négociations stipule également que du progrès dans le cadre des chapitres 23 et 24 est essentiel pour la dynamique globale du processus d'adhésion, un principe qu'il faut appliquer rigoureusement. Par ailleurs, le processus d'adhésion nous permet également d'entretenir un dialogue permanent avec les autorités serbes et de faire passer les messages nécessaires.

 
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