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Question et réponse écrite n° : 1010 - Législature : 54


Auteur Koenraad Degroote, N-VA
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Affaires étrangères et européennes
Titre Contrôle de l'authenticité des documents de citoyens étrangers par les administrations communales.
Date de dépôt27/03/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

De nombreux citoyens étrangers s'adressent à nos administrations communales pour diverses demandes (inscription, mariage, séjour, etc.). Dans ce cadre, ils produisent généralement des documents émanant de leur pays d'origine. Ces services ont beaucoup de mal à vérifier l'authenticité de ces documents, alors que c'est pourtant à ce niveau que s'effectue le premier contrôle. En cas de suspicion d'illégalité d'un document étranger, il leur incombe d'avertir le single point of contact (service de la police fédérale). Il serait souhaitable que nos administrations obtiennent une aide renforcée de l'autorité fédérale, celle-ci étant la mieux placée pour les renseigner sur ces documents. 1. L'autorité fédérale ne pourrait-elle pas créer une banque de données où seraient rassemblés les différents documents et actes propres à chaque pays, ce qui permettrait de les comparer plus facilement? 2. Une aide pourrait-elle être mise en place pour épauler les administrations locales qui ne disposent pas de personnel spécialisé pour répondre à des questions auxquelles elles sont confrontées?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

Le code de droit international privé prévoit en son article 31 que l'officier de l'état civil peut, en cas de doute sur un document étranger, demander l'avis du ministère public. Ce même article prévoit que le ministre de la Justice peut établir des directives concernant l'examen d'un document étranger et peut créer un registre concernant l'acceptation de documents étrangers présentés en Belgique. Mon collègue le ministre de la Justice pourrait répondre plus en détail à votre question (Voir question n° 1885 du 2 mai 2017).

 
Descripteurs EurovocADMINISTRATION LOCALE | DOCUMENT OFFICIEL | ETAT CIVIL | RESSORTISSANT ETRANGER