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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1793 - Législature : 54


Auteur Hendrik Vuye, Vuye&Wouters
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Le droit au respect du domicile.
Date de dépôt21/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/04/2017

 
Question

Lors de la séance plénière de la Chambre du 29 septembre 2016, j'ai demandé l'opinion du ministre de l'Intérieur, Jan Jambon, à propos de l'association systématique entre infractions continues et flagrant délit, laquelle offre ainsi la possibilité de pénétrer dans une habitation sans aucune intervention d'un juge. À cette occasion, je lui ai indiqué que cette interprétation viole manifestement l'article 8 de la CEDH, l'article 17 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, ainsi que les articles 22, 12 et 15 de la Constitution. En effet, le concept de flagrant délit signifie que l'infraction est d'abord constatée; ce n'est qu'ensuite que l'on pénètre dans l'habitation, et pas l'inverse. Le ministre Jambon avait alors répondu: "Je ne suis évidemment pas sourd au débat ouvert ... J'ai pris contact avec le ministre Geens pour débattre de la question, de sorte à pouvoir proposer une interprétation correcte et partagée". Ce week-end, les médias (De Morgen et Knack.be) ont signalé que le gouvernement avait trouvé un accord sur la question. 1. Quel est l'état d'avancement du dossier? 2. Quelle a été l'interprétation retenue?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B117
Date publication 16/05/2017, 20162017
Réponse

1. L'occupation illicite de lieux se trouve confrontée à la protection de l'individu et de son habitation, de sa propriété et de sa vie privée. C'est la raison pour laquelle il est opportun d'améliorer les moyens permettant aux personnes qui détiennent un droit ou un titre sur le bien occupé de préserver ces droits. Ces modifications ont été reprises dans une proposition de loi amendée de la majorité relative au cadre légal du squat et qui a été soumise pour avis au Conseil d'État. Les lignes de force du dossier sont les suivantes: - la procédure civile sera complétée par des dispositions renforçant et accélérant les mesures d'expulsion des lieux occupés sans droit ni titre; - de nouvelles dispositions pénales seront proposées. En outre, la personne titulaire d'un titre ou d'un droit sur le bien concerné aura également la possibilité de demander au procureur du Roi que celui-ci délivre une ordonnance d'expulsion du bien occupé sans droit ni titre. 2. L'interprétation reste la même. Le domicile est inviolable. Il peut y avoir des exceptions à ce principe pour autant que celles-ci soient prévues par la loi. C'est le cas de la perquisition. En principe, toute perquisition requiert un mandat de perquisition pour garantir le principe constitutionnel de l'inviolabilité du domicile. Il existe des exceptions légales à l'exigence du mandat telles que la visite consentie, la découverte en flagrant délit et les situations de détresse.

 
Desc. Eurovoc principalSYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs EurovocINFRACTION | INVIOLABILITE DU DOMICILE | SYSTEME JUDICIAIRE