...

Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1794 - Législature : 54


Auteur Peter Vanvelthoven, SP.A
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Poursuites pénales à l'encontre des auteurs d'infractions fiscales.
Date de dépôt22/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/04/2017

 
Question

La Charte du contribuable du 4 août 1986 a prévu à l'article 29 du CIC que le ministère public ne peut introduire une action publique en matière fiscale que si un fonctionnaire fiscal, autorisé par son directeur régional (actuellement dénommé conseiller général) a déclaré les faits. Pour ce qui regarde la déclaration d'infractions fiscales, l'autorisation est une condition sine qua non pour la validité de cette déclaration et pour la recevabilité de l'action pénale qui en découle. L'autorisation prévue par l'article 29, deuxième alinéa du CIC est néanmoins requise pour la seule déclaration d'infractions fiscales dont le fonctionnaire fiscal acquerra la connaissance dans l'exercice de ses fonctions. L'autorisation n'est pas réquise pour les infractions de droit commun dont ces mêmes fonctionnaires ont connaissance, même s'ils les découvrent dans l'exercice de leurs fonctions. Pourquoi ce filtre est-il uniquement maintenu pour les infractions fiscales ? Ce filtre n'envoie-t-il pas un mauvais message à nos concitoyens, message consistant à leur dire que la fraude fiscale ne peut être poursuivie pénalement qu'à titre exceptionnel?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B127
Date publication 16/08/2017, 20162017
Réponse

Il faut rappeler qu'avant 1980, l'administration fiscale exerçait seule l'action publique en matière d'impôts directs. Après 1980, un nouvel équilibre a été installé, l'action publique étant exercée par le ministère public. La procédure pénale offre en effet des moyens d'investigation poussés dont les fonctionnaires fiscaux ne disposent pas dans un cadre administratif. La procédure pénale offre en même temps de plus grandes garanties par rapport aux droits de la défense. Dans le cadre de ce nouvel équilibre, il y a aussi lieu de prendre en considération l'autorisation prévue à l'article 29, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle. En outre, la décision de faire poursuivre ou non par le pouvoir judiciaire les infractions commises par un contribuable est laissée à un fonctionnaire supérieur du fisc. Concrètement, l'article 29, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle doit être lu en combinaison avec les articles 460 et 461 du Code des impôts sur les revenus 1992 consacrant le rôle du ministère public dans l'exercice de l'action publique. Pour le surplus, il est renvoyé au ministre des Finances, auquel l'honorable membre a également posé cette question sous le n° 1558.

 
Descripteurs EurovocADMINISTRATION FISCALE | DROIT PENAL | FISCALITE | FRAUDE FISCALE | PROCEDURE PENALE | DELIT FISCAL