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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1795 - Législature : 54


Auteur Peter Vanvelthoven, SP.A
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre La démarcation entre l'enquête pénale et l'enquête administrative.
Date de dépôt22/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/04/2017

 
Question

La loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales (mieux connue sous le nom de Charte du contribuable) a instauré des règles strictes en matière de coopération des fonctionnaires fiscaux aux enquêtes pénales fiscales. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, la coopération entre l'administration et les parquets revêtait une double forme, à savoir un échange d'informations, d'une part, et la collaboration directe des fonctionnaires à l'instruction, d'autre part. La Charte du contribuable a mis fin à cette pratique en ce sens qu'en principe, les agents du fisc ne peuvent désormais plus être entendus qu'en qualité de "témoins" dans les causes pénales fiscales. Par cette mesure, le législateur entendait éviter que les agents du fisc soient à la fois juges et parties dans le cadre de l'instruction pénale. Cette disposition de la loi du 4 août 1986 a été insérée dans la plupart des codifications fiscales. Il semble cependant que le droit fiscal soit la seule matière dans laquelle une frontière nette a été tracée entre l'enquête pénale et l'enquête administrative. Pour toutes les autres formes de criminalité, telles que les infractions en matière sociale, économique, environnementale, etc., les parquets et les services de police peuvent demander à l'administration de coopérer à l'enquête. Il va de soi que la distinction entre l'enquête pénale et l'enquête fiscale administrative est une mesure contre-productive. Le détachement d'un nombre limité de fonctionnaires dans les parquets et les services de police ne remet pas en cause cette constatation. Estimez-vous que cette situation doit être maintenue ou pensez-vous au contraire que, comme à l'étranger, la Justice et le fisc doivent pouvoir coopérer étroitement pour lutter contre la fraude fiscale?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B146
Date publication 23/02/2018, 20172018
Réponse

Les sanctions sur les plans administratif et fiscal et les dispositions à cet égard contenues dans le Code des impôts sur les revenus ne relèvent pas de ma compétence mais de celle de mon collègue, le ministre des Finances (question n° 1559 du 23 mars 2017, Questions et Réponses, Chambre, 2016-2017, nr. 131).

 
Descripteurs EurovocADMINISTRATION FISCALE | DROIT PENAL | FISCALITE | FRAUDE FISCALE | MINISTERE PUBLIC | ENQUETE JUDICIAIRE