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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1796 - Législature : 54


Auteur Peter Vanvelthoven, SP.A
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre La loi una via. - Structure de concertation.
Date de dépôt22/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/04/2017

 
Question

Dans le cadre de la loi una via (loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe una via dans le cadre de la poursuite des infractions de la législation fiscale majorant les amendes pénales fiscales, Moniteur belge, 22 octobre 2012), la mise en place d'une structure de concertation entre le fisc, le parquet et les services de police a été prévue. La concertation est organisée sur la base d'une double structure, d'une part, la concertation opérationnelle et, d'autre part, la concertation stratégique. La concertation stratégique concerne des dossiers concrets ou des phénomènes de fraude et opère la répartition entre le traitement administratif du dossier et l'approche pénale. Les résultats de la concertation opérationnelle peuvent ensuite être rapportés au niveau fédéral afin que les données relatives aux dossiers de fraude puissent être transformées en information stratégique sur la base de laquelle la lutte contre la fraude fiscale sera coordonnée. Pouvez-vous également indiquer de quelle manière les recommandations de la concertation opérationnelle locale una via ont débouché sur des décisions politiques et stratégiques concrètes?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B126
Date publication 27/07/2017, 20162017
Réponse

Il convient de faire d'abord une remarque quant à la portée de l'article 29 du Code d'instruction criminelle tel que modifié par la loi du 20 septembre 2012, instaurant le principe una via dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales. L'article 29, alinéa 3, prévoit explicitement la concertation sur des dossiers concrets. Il n'a pas été prévu d'organisation d'une concertation stratégique au niveau fédéral. Cela signifie pas qu'il n'y ait pas de concertation entre le fisc et le ministère public à un niveau stratégique plus élevé. Dans ce cadre, plusieurs protocoles d'accord ont été conclus entre le SPF Justice et le SPF Finances. Une concertation stratégique a lieu entre le procureur général et les services fiscaux de sa juridiction. Le 10 mai 2016, un séminaire stratégique s'est tenu entre le fisc, le ministère public et la police ayant pour objet "fisc en ministère public, partenaires dans la lutte contre la fraude fiscale". De plus, les cellules stratégiques du SPF Justice et du SPF Finances se concertent régulièrement à propos de la réglementation concrète comme la législation sur le blanchiment de capitaux, de la mise à disposition de fonctionnaires fiscaux, des droits de greffe, etc., et les deux ministres concernés sont régulièrement en contact. Enfin, il est renvoyé au ministre des Finances, à qui l'honorable membre a également posé sa question sous le numéro 1563 du 22 mars 2017.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocADMINISTRATION FISCALE | FISCALITE | FRAUDE FISCALE | MINISTERE PUBLIC | ACCORD DE COOPERATION | POLICE | PROCEDURE PENALE