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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1797 - Législature : 54


Auteur Peter Vanvelthoven, SP.A
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Confiscation en cas de poursuites pour fraude fiscale
Date de dépôt22/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/04/2017

 
Question

En cas de poursuites pour fraude fiscale et de blanchiment d'avantages patrimoniaux fiscaux, le prévenu peut également être condamné à une confiscation. Il n'est pas impensable qu'avant ou après cette confiscation, l'administration fiscale réclame les avantages patrimoniaux fiscaux au titre d'impôt. La question se pose toujours de savoir si une confiscation exclut une imposition ultérieure, ou inversement, si une imposition rend impossible une confiscation ultérieure. En d'autres termes, quand l'avantage patrimonial fiscal (l'impôt éludé) est confisqué, peut-il encore être question d'une matière à imposer? À propos de cette question, la Cour de cassation a estimé dans son arrêt, qui fait référence, du 22 octobre 2003 que "lorsqu'en application des articles 42, 3° (et 43bis) du Code pénal, le juge évalue les avantages patrimoniaux tirés d'une infraction, il peut considérer que l'évitement d'un impôt constitue un tel avantage; celui-ci ne disparaît pas du seul fait de l'enrôlement" (Cass. 22 octobre 2003, RW 2004-2005, 416). Dans la doctrine, cet arrêt a été interprété comme étant la confirmation qu'une taxation n'exclut pas une confiscation ultérieure et vice-versa. La jurisprudence inférieure semble également avoir suivi cet avis. La question se pose toutefois de savoir si tel est vraiment le point de vue de la Cour de cassation. À cet égard, il peut être renvoyé aux conclusions de l'avocat général J. Spreutels dans le cadre de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2003, dans lesquelles il n'exclut pas qu'en l'absence de principe de droit général selon lequel nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui, le principe d'équité peut empêcher que le fisc contraigne le contribuable de payer deux fois le montant déjà récupéré, sous réserve des intérêts éventuels et des sanctions administratives (concl. av. gén. J. Spreutels, Cass. 22 octobre 2003, RW 2004-2005, n° 11, 424). Cette thèse a déjà été défendue précédemment par l'ancien conseiller près la Cour de cassation Luc Huybrechts, qui estime que l'on ne saurait priver quelqu'un de deux fois la même chose et que l'avantage que l'on a perçu en se rendant coupable de fraude fiscale est neutralisé par l'établissement et la perception de l'impôt (Huybrecht L. De fiscalist tussen cliënt en wet, De fundamentele rechten van de belastingplichtige, Diegem, CED Samson, 1998, p. 51). Ce point de vue implique donc qu'après l'établissement et la perception de l'impôt, une confiscation serait exclue. Il implique également ipso facto qu'après une confiscation, la perception d'un impôt serait impossible. Partagez-vous ce point de vue et, dans l'affirmative, êtes-vous disposé à régler cette question par une loi? Dans la négative, n'estimez-vous pas que le droit de propriété est violé?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B126
Date publication 27/07/2017, 20162017
Réponse

Il est renvoyé au ministre des Finances, vu sa compétence en matière de lutte contre la fraude fiscale, à qui l'honorable Membre a également posé cette question, plus précisément sous le numéro 1564 du 22 mars 2017.

 
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