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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1798 - Législature : 54


Auteur Peter Vanvelthoven, SP.A
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Faux en écriture.- Taux de la peine.
Date de dépôt22/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/04/2017

 
Question

Aux termes des articles 450 CIR92 et 73bis du Code de la TVA, le faux en écriture fiscal est puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 250 à 500.000 euros, ou de l'une de ces peines. Le taux de la peine pour le faux en écriture fiscal diffère donc sensiblement du taux de la peine pour le faux en écrire de droit commun pour lequel l'article 196 du Code pénal prévoit un emprisonnement de cinq à dix ans. Le législateur donne donc ainsi à entendre que le faux en écrire fiscal est, d'un point de vue sociétal, moins grave que le faux en écriture de droit commun et adresse donc, de ce fait, un mauvais signal à la société. Êtes-vous disposé à prendre des initiatives pour à tout le moins harmoniser le taux de la peine dans les deux cas de faux en écriture?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B119
Date publication 30/05/2017, 20162017
Réponse

En principe, le faux en écritures de droit commun est un crime passible de réclusion de cinq à dix ans (article 196 du Code pénal). Toutefois, ce crime est systématiquement correctionnalisé et la peine est donc ramenée à cinq ans maximum (article 25 du Code pénal). Le faux fiscal, prévu à l'article 450 du Code des impôts sur les revenus 1992 et à l'article 73bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, constitue un délit et est puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 250 euros à 500.000 euros ou de l'une de ces peines. Concernant ce qui relève de la compétence du département de la Justice, il peut être communiqué que le degré de la peine pour le faux en écritures de droit commun sera évalué dans le cadre de la réforme du Livre II du Code pénal.

 
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Descripteurs EurovocDROIT PENAL | FRAUDE | SANCTION PENALE