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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1800 - Législature : 54


Auteur Peter Vanvelthoven, SP.A
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Le régime des amendes fiscales.
Date de dépôt23/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Dans un arrêt du 6 novembre 2008 (C.C., 6 novembre 2008, n° 157/2008), la Cour constitutionnelle a déclaré que le régime des amendes fiscales peut différer en divers éléments de celui des sanctions pénales. Si la Cour reconnaît que de telles différences peuvent être pertinentes pour justifier l'application de règles spécifiques dans certains domaines, elle estime que ce n'est pas le cas en ce qui concerne la possibilité de prononcer une peine avec sursis, étant donné qu'une telle peine peut inciter le condamné à s'amender, par la menace d'exécuter, s'il venait à récidiver, la condamnation au paiement d'une amende. La Cour constitutionnelle a confirmé cette jurisprudence dans un arrêt du 21 février 2013 (C.C., 21 février 2013, n° 13/2013) et la Cour de cassation a dans l'intervalle également souscrit à celle-ci dans un arrêt du 20 juin 2013 (Cass., 20 juin 2013, le Fiscologue 2013, n° 1351, 13). Ces arrêts impliquent que, dans le cadre de l'appréciation d'une sanction administrative fiscale, un juge fiscal doit pouvoir décider de reporter l'exécution de la sanction. Bien que la jurisprudence de la Cour constitutionnelle ait fait des adeptes (voir Civ. Hasselt, 29 octobre 2015, Cour. fisc., 2016, 887; Anvers 7 septembre 2010, FJF 2011, n° 5, 581), toutes les juridictions n'y sont pas favorables. Dans un arrêt du 9 février 2011, la cour d'appel de Bruxelles a déclaré que le report de l'exécution d'une sanction ne peut être appliqué à l'égard de la sanction prévue à l'article 444 du code des impôts sur les revenus (CIR) 1992, étant donné que le législateur fiscal n'a pas défini les conditions auxquelles un report peut être prononcé et n'a pas fixé les conditions et la procédure de retrait du report en la matière (Bruxelles, 9 février 2011, JDF 2011, n° 5-6, 161). La cour d'appel de Gand a suivi cette thèse dans un arrêt du 11 février 2014, un arrêt du 23 septembre 2014 et un arrêt du 3 février 2015 (Gand, 11 février 2014, RGCF, 2014, 250; Gand, 23 septembre 2014, RAGB, 2015, 743; Gand, 3 février 2015, RGCF, 2015, 479). Quel est votre position en la matière et quelles mesures entendez-vous prendre, le cas échéant, en vue de mettre en oeuvre les arrêts de la Cour constitutionnelle et de permettre ainsi également aux tribunaux fiscaux de prononcer des peines assorties d'un sursis?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B146
Date publication 23/02/2018, 20172018
Réponse

Les sanctions sur les plans administratif et fiscal et les dispositions à cet égard contenues dans le Code des impôts sur les revenus ne relèvent pas de ma compétence mais de celle de mon collègue, le ministre des Finances (question n° 2107 van 12 maart 2018).

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocFISCALITE | AMENDE | JURIDICTION FISCALE
Mots-clés libresCOUR CONSTITUTIONNELLE BELGE