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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1801 - Législature : 54


Auteur Peter Vanvelthoven, SP.A
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Harmonisation des sanctions fiscales.
Date de dépôt23/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

La loi de redressement du 10 février 1981 en matière de répression pénale de la fraude fiscale a instauré une sanction uniforme dans les différentes codifications fiscales concernant la fraude fiscale proprement dite, le faux en écriture en matière fiscale, l'usage de faux et la violation de l'interdiction et du secret professionnels en matière fiscale. La pénalisation de la fraude fiscale comme délit de base est dès lors abordée à l'article 449 du code des impôts sur les revenus (CIR) 1992, à l'article 73 du code de la taxe sur la valeur ajoutée (CTVA), à l'article 206 du code des droits d'enregistrement (C. enreg.), aux articles 133, 159 et 162 du code des droits de succession (C. succ.) ainsi qu'à l'article 207 du code des droits et taxes divers (CDTD). Dans l'intervalle, le législateur a modifié la notion de fraude fiscale comme délit de base à plusieurs reprises, principalement en ce qui concerne le taux de la peine. Pour les faits commis avant le 1er janvier 2007, l'amende maximale infligée pour fraude fiscale était fixée à 12.500 euros. La loi-programme du 27 décembre 2006 a ensuite porté la sanction maximale à 125.000 euros à partir du 1er janvier 2007. Il importe toutefois de préciser que cette augmentation ne s'applique pas aux droits d'enregistrement et de succession, pour lesquels les amendes maximales sont encore de 12.500 euros, du moins en ce qui concerne la Région bruxelloise et la Région wallonne. La loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe una via dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales a ensuite porté le taux de la peine à 500.000 euros, à majorer des décimes additionnels pénaux. Cette sanction est applicable aux faits commis à partir du 1er novembre 2012. Dans ce cadre également, l'augmentation n'a toutefois pas de portée générale et ne s'applique pas aux droits d'enregistrement et de succession. Dans l'intervalle, la loi-programme du 25 décembre 2016 a fait passer les décimes additionnels de 50 à 70 pour les faits commis à partir du 1er janvier 2017. La loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable prévoit, en outre, un taux de la peine distinct, plus lourd pour les infractions commises dans le cadre de la fraude fiscale grave, organisée ou non. À nouveau, ce délit de fraude grave ne s'applique cependant qu'aux impôts sur les revenus, à la TVA, aux douanes, aux accises et aux droits et taxes divers, et non aux droits d'enregistrement et de succession. Si, en instaurant la loi de redressement du 10 février 1981, le législateur visait à harmoniser la pénalisation fiscale, ce processus n'a pas été poursuivi par les modifications législatives introduites ultérieurement, du moins pas en ce qui concerne les droits d'enregistrement et de succession. Pouvez-vous indiquer pour quelles raisons l'harmonisation n'a pas été étendue à l'ensemble des domaines fiscaux? Entendez-vous encore prendre les mesures nécessaires à cette fin?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B127
Date publication 16/08/2017, 20162017
Réponse

Il est renvoyé au ministre des Finances, vu sa compétence en la matière (question n° 1804 du 29 août 2017).

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocEVASION FISCALE | FISCALITE | SANCTION PENALE