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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1803 - Législature : 54


Auteur Koenraad Degroote, N-VA
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Les juges de police en Flandre occidentale.
Date de dépôt24/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Il nous revient que la Flandre occidentale se trouve à nouveau confrontée au même problème qu'en 2015 et j'en réfère à cet égard à ma question écrite n° 285 du 30 mars 2015 (Questions et Réponses, Chambre, 2014-2015, n° 24). À la suite du départ à la retraite d'un juge de police à Ypres, il ne restera que dix juges de police au lieu de douze. Il nous revient aussi que la technique de l'injonction de payer serait modifiée de manière à décharger les juges de police. 1. Qu'en est-il des emplois vacants en Flandre occidentale? Quand seront-ils pourvus? 2. Qu'en est-il de l'injonction de payer ? Sera-t-elle modifiée en 2017 ou plus tard encore?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B117
Date publication 16/05/2017, 20162017
Réponse

1. Le tribunal de police de Flandre occidentale compte actuellement 11 juges de police nommés sur un cadre de 12 (91,7 %). L'administration a en outre connaissance d'un départ à la retraite le 1er septembre 2017. Un poste de juge de police deviendra donc vacant au tribunal de police de Flandre occidentale. Une prochaine publication d'emplois vacants à la fonction de magistrat est en cours de préparation et sera soumise au préalable au Collège des cours et tribunaux. Dans tous les cas, le président des justices de paix et des tribunaux de police dispose également de possibilités en matière de mobilité (article 65 du Code judiciaire), et il a déjà annoncé qu'un juge de paix est disposé à accepter une délégation au tribunal de police. 2. La loi-programme du 25 décembre 2016 prévoit que la législation modifiée en matière d'ordre de paiement entre en vigueur le 1er juillet 2017. Les services ICT mettent actuellement tout en oeuvre pour prévoir les adaptations nécessaires.

 
Desc. Eurovoc principalSYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs EurovocPROVINCE DE FLANDRE OCCIDENTALE | JURIDICTION PENALE | AMENDE | PAIEMENT | SYSTEME JUDICIAIRE | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE