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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1807 - Législature : 54


Auteur Stéphane Crusnière, PS
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Justices de paix. - Réforme.
Date de dépôt27/03/2017
Langue F
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Suite à la question orale que je vous ai posée le mercredi 15 mars 2017, je souhaiterais disposer de plus d'information concernant les six critères généraux (la charge de travail, la situation géographique, l'état et le statut des bâtiments, l'activité économique, la superficie et le nombre d'habitants) qui vous ont guidés à prendre certaines décisions. 1. Pouvez-vous détailler l'application de ces critères dans la décision prise pour l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon? 2. Pouvez-vous me faire parvenir l'application de ces critères pour toutes les justices de paix du Brabant wallon?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B128
Date publication 23/08/2017, 20162017
Réponse

Tout d'abord, il est renvoyé à la réponse donnée à ce sujet le 15 mars dernier en commission de la Justice aux questions orales jointes n°s 17152, 17153, 17210 et 17239 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2016-2017, CRIV 54 COM 622). Rien n'a été fait à la légère. Les critères évoqués ont effectivement joué un rôle et ont chaque fois été mis en balance les uns par rapport aux autres, certains s'étant avérés plus prépondérants que d'autres. Le Brabant wallon passe de six à cinq cantons, le canton de Tubize étant seul à disparaître. Les statistiques annuelles de l'ensemble des juridictions, y compris celles des justices de paix, peuvent être consultées et vérifiées sur le site internet du Collège des cours et tribunaux. Les données de 2010 à 2015 permettent d'observer que, par rapport à toutes les justices de paix du Brabant wallon, la justice de paix de Tubize est celle qui a le moins de nouvelles affaires mises au rôle général. En outre, les chiffres de la population montrent que le canton de Tubize est celui qui compte le moins d'habitants de la province du Brabant wallon (chiffres publiés par voie de l'arrêté royal du 28 octobre 2016 déterminant la population des cantons judiciaires). Ce sont ces deux données objectivement vérifiables qui ont conduit à la décision de fermer la justice de paix de Tubize.

 
Desc. Eurovoc principalSYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs EurovocJURIDICTION JUDICIAIRE | PROVINCE DE BRABANT WALLON | SYSTEME JUDICIAIRE
Mots-clés libresRESTRUCTURATION