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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1813 - Législature : 54


Auteur Goedele Uyttersprot, N-VA
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Libération des avoirs après le décès.
Date de dépôt29/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Après le décès de leurs parents, les enfants ou les parents proches se trouvent contraints de régler l'ensemble de la question de l'héritage. Cette formalité ne déroule pas toujours sans heurt et ce, principalement lorsque l'un des héritiers n'est pas d'accord et refuse de signer pour libérer les avoirs. Pour débloquer un compte, la banque a besoin de l'accord de tous les héritiers. Cette condition est prévue par leur règlement interne, à savoir un "Règlement général des opérations" mentionnant - tel que visé aux articles 1240bis et 1939 du Code civil (CC) - qu'ils doivent être en possession de l'accord écrit de tous les héritiers avant que la totalité ou une part de la succession ne leur soit échue. Cependant, l'article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut bel et bien être provoqué à tout moment. 1. Existe-t-il actuellement une manière de procéder au paiement de leur part de la succession aux héritiers dont la part de l'héritage a été fixée et qui sont d'accord avec celle-ci ? 2. Comment interprétez-vous les articles 1240bis et 1939 du CC par rapport à l'article 815 du même code? 3. La procédure de liquidation judiciaire peut être très longue. Envisagez-vous de simplifier la procédure actuelle pour en accélérer le traitement ?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B134
Date publication 07/11/2017, 20172018
Réponse

La problématique liée à la pratique des institutions bancaires qui refusent de libérer les avoirs du défunt sur simple présentation de l'acte ou du certificat d'hérédité a déjà fait l'objet de plusieurs questions écrites et orales (question n° 1497 du 25 octobre 2016, Questions et Réponses, Chambre, 2016-2017, n°97, p. 306 à 308; question orale n°13321 du 5 décembre 2012, Compte Rendu Analytique, Commission des Finances et du Budget de la Chambre, n° 609, p. 5 à 10; question orale n° 12570, Compte Rendu Analytique, Commission de la Justice, n° 459, p. 10 à 12; question n° 652 du 6 décembre 2012, Questions et Réponses, Chambre, 2011-2012, n° 97, p. 130 à 132; question orale n°60 du 5 décembre 2012, Compte Rendu Analytique, Commission des Finances et du Budget de la Chambre, n°609, p. 5 à 10). 1. L'article 1240bis du Code civil prévoit que la simple présentation d'un acte ou d'un certificat d'hérédité aux organismes bancaires suffit à libérer les avoirs du défunt, sauf disposition légale contraire. L'article 1240ter du Code civil et l'article 97, alinéa 4 du Code des droits des successions ont dès lors introduit une exception à ce principe en permettant que les banques puissent libérer, sans qu'un certificat ou acte d'hérédité ne soit requis, un montant n'excédant pas la moitié des soldes créditeurs disponibles avec un plafond de 5.000 euros au profit du conjoint ou du cohabitant légal survivant si ce dernier en fait la demande. 2. L'article 815 du Code civil énonce que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires". Chaque indivisaire a ainsi un droit absolu de demander qu'à sa part mathématique sur l'ensemble des biens soit substitué un droit privatif et exclusif sur des biens déterminés. Le partage prévu par cet article peut prendre deux formes différentes: le partage amiable (article 1205 du Code judiciaire) et le partage judiciaire (article 1207 du Code judiciaire). Ni l'article 1939, ni l'article 1240bis du Code civil n'est contraire à l'article 815 du Code civil. En effet, l'article 1939 prévoit que les héritiers, qui récupèrent une chose du défunt qui est par nature indivisible, s'accordent entre eux pour que celle-ci leur soit remise. Cet article permet ainsi aux héritiers de sortir d'indivision conformément à l'article 815 précité et, plus particulièrement, selon la forme prévue à l'article 1205 du Code judiciaire. Quant à l'article 1240bis, il offre la possibilité aux héritiers de récupérer les avoirs du défunt en présentant aux organismes bancaires l'acte ou le certificat d'hérédité requis. À nouveau, cet article n'empêche nullement les héritiers de sortir d'indivision, ainsi que le prévoit l'article 815 du Code civil. 3. Une réflexion est en cours avec les autorités concernées et l'Administration en vue de simplifier la procédure de liquidation-partage.

 
Desc. Eurovoc principalDROIT CIVIL
Descripteurs EurovocDEPOT BANCAIRE | DROIT CIVIL | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL | MORT