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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1814 - Législature : 54


Auteur Filip Dewinter, VB
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Le transfèrement de détenus étrangers vers leur pays d'origine.
Date de dépôt29/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

En vertu de différents traités et/ou conventions bilatéraux, les prisonniers de nationalité étrangère peuvent être transférés vers leur pays d'origine pour y purger le reste de leur peine. Il faut distinguer dans ce cadre le transfèrement avec le consentement et sans le consentement du détenu. 1. Vers quels pays les prisonniers de nationalité étrangère peuvent-ils être transférés avec leur consentement? 2. Vers quels pays est-ce possible sans leur consentement? 3. Pouvez-vous indiquer, pour chacun des pays visés aux questions 1 et 2, combien de personnes de la nationalité de ces pays étaient incarcérées en Belgique en 2016? 4. Pouvez-vous également indiquer combien d'entre elles ont été prises en considération pour faire l'objet d'un transfèrement vers leur pays d'origine, en ventilant ce chiffre par pays? 5. Combien de dossiers ont-ils été ouverts en 2016 en vue de: a) transférer des détenus vers leur pays d'origine avec leur consentement; b) transférer des détenus vers leur pays d'origine sans leur consentement, en ventilant ce chiffre par pays? 6. Combien de transfèrements ont-ils été réalisés de manière effective en 2016: a) avec le consentement des détenus; b) sans le consentement des détenus? 7. Envisagez-vous de prendre des mesures en vue d'optimaliser ce système?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B125
Date publication 14/07/2017, 20162017
Réponse

1. Les transfèrements avec le consentement du détenu sont possibles en application de la Convention de Strasbourg du 21 mars 1983. La Convention s'applique encore à l'Albanie, à Andorre, à l'Arménie, à l'Azerbaïdjan, à la Bosnie-Herzégovine, à la Bulgarie, à la Géorgie, à l'Islande, à la Macédoine, au Liechtenstein, à la Moldavie, à Monaco, au Monténégro, à la Norvège, à la Russie, à Saint-Marin, à la Serbie, à la Suisse, à la Turquie, à l'Ukraine, à l'Australie, aux Bahamas, à la Bolivie, au Canada, au Chili, à la Corée du Sud, au Costa Rica, à l'Équateur, aux États-Unis, au Honduras, à Israël, au Japon, à l'île Maurice, au Mexique, à la Mongolie, au Panama, à Tonga, à Trinité et Tobago et au Venezuela. De tels transfèrements sont également possibles sur la base de conventions bilatérales comme celles qui existent avec Hong-Kong, le Maroc, la Thaïlande, le Kosovo, la République dominicaine et le Brésil. Enfin, avec la mise en oeuvre de la décision-cadre 2008/909/JAI, il est prévu un règlement de transfèrement entre États membres de l'UE (loi du 15 mai 2012 - Moniteur belge du 8 juin 2012). Cette décision-cadre s'applique à l'Allemagne, à l'Autriche, à la Belgique, à Chypre, à la Croatie, au Danemark, à l'Espagne, à l'Estonie, à la Finlande, à la France, à la Grèce, à la Hongrie, à l'Italie, à l'Irlande, à la Lituanie, à la Lettonie, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie, à la Grande-Bretagne, à la Slovaquie, à la Slovénie, à la Suède, à la République tchèque, en d'autres termes à tous les pays de l'Union européenne, à l'exception de la Bulgarie qui doit encore implémenter la décision-cadre et pour laquelle la Convention de 1983 reste d'application. 2. Le transfèrement sans le consentement du détenu peut être effectué sur la base du Protocole additionnel du 18 décembre 1997 à la Convention sur le transfèrement du 21 mars 1983. Le Protocole additionnel s'applique encore à la Bulgarie, à la Géorgie, à l'Islande, à la Macédoine, au Liechtenstein, à la Moldavie, à Monaco, au Monténégro, à la Norvège, à la Russie, à Saint-Marin, à la Serbie, à la Suisse, à la Turquie et à l'Ukraine. Le transfèrement ne dépend plus dans ce cas du consentement du condamné, mais de son statut d'étranger illégal susceptible d'être éloigné du territoire. Dans un cadre bilatéral, des transfèrements sans le consentement du détenu sont possibles avec le Maroc, le Kosovo et l'Albanie. L'accord du pays d'origine reste cependant nécessaire. Outre les transfèrements avec consentement, la décision-cadre règle également les transfèrements sans consentement et s'applique à tous les pays de l'Union européenne, à l'exception de la Bulgarie. 3. En annexe est présenté, sous forme de tableau, un aperçu du nombre de détenus provenant des pays respectivement visés aux questions 1. et 2. qui, d'après les données de la Direction générale Établissements pénitentiaires, étaient incarcérés dans les prisons belges en 2016. 4. À vrai dire, il est impossible de chiffrer le nombre de détenus incarcérés dans les prisons belges qui entrent en ligne de compte pour un transfèrement de par leur nationalité: une étude de dossiers de toutes les conditions énumérées dans la Convention de Strasbourg, le Protocole additionnel, la convention bilatérale ou la décision-cadre est nécessaire. 5. et 6. Les annexes 2 et 3 présentent un aperçu des dossiers de transfèrement avec et sans consentement vers le pays d'origine ou un autre pays qui ont été ouverts en 2016 et les transfèrements qui ont été réalisés en 2016. Il convient toutefois de souligner que les dossiers de transfèrement ouverts au cours d'une année déterminée n'aboutissent pas toujours à un transfèrement effectif au cours de cette même année. 7. De manière générale, dans le contexte de la décision-cadre, le transfèrement devient effectivement pour la première fois une obligation plus fondamentale. Les exceptions entraînant le refus sont contenues dans les motifs limitatifs de refus (articles 12 et 13 de la loi du 15 mai 2012 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un État membre de l'Union européenne). Dans le cadre de la Convention de 1983, y compris du Protocole additionnel et des conventions bilatérales, les deux pays doivent consentir au transfèrement. Il n'y a aucune obligation de transfèrement pour les États concernés. En d'autres termes, il y a une marge d'appréciation maximale pour les deux États. La principale raison pour les deux pays de procéder à un transfèrement est la réintégration sociale. Le but est d'utiliser et de promouvoir autant que possible le transfèrement avec et sans le consentement des personnes jugées. Dans ce cadre, la position de la Belgique est de convaincre un maximum de pays en dehors de l'Union européenne (car la décision-cadre 2008/909/JAI est en vigueur au sein de l'Union européenne) de ratifier la Convention européenne et le Protocole additionnel relatifs au transfèrement et de proposer aux pays qui ne veulent pas adhérer à ces instruments de conclure un instrument bilatéral.

 
Descripteurs EurovocDETENU | TRANSFEREMENT DE DETENUS | RESSORTISSANT ETRANGER
Mots-clés libresPAYS ETRANGER