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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1815 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Palais de justice de Bruxelles. - Dépôt de munitions.
Date de dépôt29/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

En mai 2016, la Région de Bruxelles-Capitale a délivré un permis pour l'entreposage de 450 kg de munitions et d'explosifs dans les caves du palais de justice de Bruxelles. En réalité toutefois, environ cinq tonnes de munitions et d'explosifs y ont été stockées et ce, d'une manière tout sauf réglementaire. Les munitions doivent, en effet, être stockées dans des coffres à armes et des locaux fermés à clés, ce qui ne semble pas être le cas. Les munitions seraient toujours stockées au palais de justice étant donné que la Justice devrait payer environ 18.000 euros à la Défense pour que cette dernière procède à leur enlèvement. Récemment, le gouvernement bruxellois a retiré le permis d'environnement qui avait été délivré, de sorte que les munitions ne devraient en principe plus être entreposées au palais de justice. 1. Est-il exact que la Défense demande 18.000 euros à la Justice pour l'enlèvement des munitions et que c'est là que le bât blesse? Dans l'affirmative, comment ce problème peut-il être résolu? 2. Est-il envisagé de procéder à l'enlèvement des munitions dans les meilleurs délais, dès lors que plus aucun permis n'est valable pour le dépôt de celles-ci? Dans la négative, pourquoi pas? 3. Si l'enlèvement n'est pas prévu dans l'immédiat, entend-on au moins entreposer les minutions dans le respect de la réglementation? 4. Le cas échéant, un nouveau permis d'environnement est-il demandé pour le stockage des munitions? Dans l'affirmative, pourquoi et pour quelles quantités?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B127
Date publication 16/08/2017, 20162017
Réponse

1. Il existe un protocole avec la Défense aux termes duquel les greffes peuvent faire appel au Service d'Enlèvement et de Destruction d'Engins Explosifs (SEDEE) pour l'évacuation et la destruction de munitions d'armes de petit calibre faisant l'objet d'une saisie judiciaire. Un prix de 4 euros par kilo de munitions est facturé pour cette évacuation et cette destruction. Ce n'est donc pas un problème en soi que le SEDEE établisse une facture, cela étant conforme au protocole. La conception des formulaires à utiliser en exécution du protocole pour adresser une demande au SEDEE permet une rétroaction des frais engendrés jusqu'au niveau du dossier judiciaire, ce en vue du recouvrement auprès des parties condamnées dans ce dossier. Dans la pratique, l'évacuation et la destruction s'effectuent de manière groupée et le détail jusqu'au niveau d'un dossier judiciaire dans le chef du greffe n'est pas toujours disponible. La garantie de la sécurité dans un bâtiment de justice prime toutefois. 2. Les greffes des tribunaux de première instance de Bruxelles concernés ont entre-temps déjà mis en place une opération d'évacuation et de destruction afin de sortir les munitions du palais de justice de Bruxelles. Il demeure toutefois que très régulièrement des munitions saisies sont à nouveau apportées au greffe. L'évacuation et la destruction des volumes réceptionnés, en collaboration étroite et systématique avec le SEDEE, nécessitent donc un effort continu. En tous les cas, les magistrats disposent d'un éventail d'instruments, y compris réglementaires, pour limiter l'afflux de munitions et autres substances dangereuses leur permettant d'ordonner, à temps et alors que la procédure est encore en cours, qu'il soit procédé à leur destruction. 3. L'infrastructure du palais de justice de Bruxelles permet en principe de stocker plus de 450 kg de munitions dans des conditions correctes. En ce qui concerne les quantités qui étaient présentes, la limite avait été dépassée. Il faut par conséquent miser en permanence sur l'évacuation maximale. Dans cette optique, la quantité de 450 kg a dès lors été retenue dans le permis d'environnement entre-temps retiré. 4. Il est prévu que dans l'avenir les pièces à conviction se retrouveront dans un dépôt centralisé et mieux sécurisé. Mes services ont établi à cet effet un programme des besoins qui, après approbation de l'Inspection des finances, sera transmis à la Régie des bâtiments. Celle-ci devra alors mettre à disposition un bâtiment approprié et sera évidemment tenue au respect des procédures propres à de tels marchés publics. En attendant, la Régie des bâtiments, en tant que propriétaire du palais de justice, de Bruxelles et le SPF Justice, en sa qualité de service public occupant du bâtiment, demanderont un nouveau permis d'environnement. La même quantité que celle initialement prévue y figurera.

 
Descripteurs EurovocEXPLOSIF | JURIDICTION JUDICIAIRE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | PROTECTION CIVILE | BATIMENT PUBLIC
Mots-clés libresPERMIS