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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1461 - Législature : 54


Auteur Philippe Blanchart, PS
Département Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Affaires sociales et Santé publique
Titre La situation des assistants en psychologie.
Date de dépôt16/03/2017
Langue F
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/04/2017

 
Question

Entrée en vigueur le 1er septembre 2016, la loi qui encadre la pratique de la psychothérapie a vivement été contestée par mon groupe. Aujourd'hui, la fédération des étudiants francophones tire la sonnette d'alarme et exige que l'avenir des futurs assistants en psychologie soit clarifié. Ils sont en effet environ 3.000 actuellement à suivre ce cursus. Pourtant, ils n'ont aujourd'hui plus, ni la possibilité de pratiquer seuls puisqu'ils devront le faire sous la supervision d'un détenteur d'un master, ni celle, dès septembre 2018, d'entreprendre une passerelle vers un master en psychothérapie, option qu'ils étaient pourtant nombreux à choisir. Ces étudiants se voient donc privés de débouchés. 1. La Cour constitutionnelle a récemment suspendu l'article 11 de la loi du 10 juillet 2016, car elle ne prévoit aucun régime transitoire pour les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de cette loi, exerçaient la pratique de la psychothérapie. Comment comptez-vous dès lors répondre à la Cour constitutionnelle? 2. Confirmez-vous que toutes les personnes qui exerçaient la pratique de la psychothérapie, avant l'entrée en vigueur de cette loi, peuvent aujourd'hui continuer à le faire? 3. Quand entendez-vous prendre les arrêtés royaux nécessaires à la mise en oeuvre de cette législation et permettre ainsi à chacun d'y voir plus clair? 4. Pourriez-vous repréciser clairement de quelle nature sera la supervision à laquelle devront être soumis notamment les assistants en psychologie? 5. La nouvelle législation permet la reconnaissance de nouvelles professions de soutien en santé mentale qui pourraient se présenter comme autant de débouchés notamment pour les assistants en psychologie. Mais le Conseil fédéral des professions de soins de santé mentale est composé de telle façon qu'il sera clairement difficile pour ces nouvelles professions d'être reconnues. Comment expliquez-vous cette situation et envisagez-vous des initiatives dans ce cadre?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B126
Date publication 27/07/2017, 20162017
Réponse

1. et 2. La Cour constitutionnelle, par arrêt du 16 mars 2017, a confirmé son arrêt de suspension du 22 décembre 2016. Le prononcé est le suivant: "La Cour annule l'article 11 de la loi du 10 juillet 2016 "modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part ", mais uniquement en ce qu'il ne prévoit aucun régime transitoire pour les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de cette loi, exerçaient la pratique de la psychothérapie.". Il n'est donc pas exact que la Cour ait suspendu, puis annulé l'article 11 dans son intégralité. Cet article reste en vigueur et en conséquence, les règles relatives à l'exercice, à la formation, aux droits acquis, de même que la définition de la psychothérapie, restent d'application. Il n'est pas exact non plus que la Cour estime que le législateur n'aurait prévu aucun régime transitoire. Les paragraphes 4 et 5 de l'article 68/2/1 de la LEPSS prévoient en effet un système de droits acquis pour ceux qui exerçaient déjà la psychothérapie à la date d'entrée en vigueur de la loi, ou qui entament des études au plus tard au cours de l'année académique 2016-2017. Pour entrer en considération pour des droits acquis, le praticien de la psychothérapie doit disposer soit d'un titre LEPSS (titre professionnel conforme à la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé du 10 mai 2015), soit d'un autre titre du niveau minimal de bachelier. Pour les praticiens de la psychothérapie qui ne disposent pas d'un tel titre, il n'y a pas de droits acquis prévus. C'est pour ces personnes que la Cour a estimé qu'elles pouvaient elles aussi continuer à exercer la psychothérapie. La Cour déclare en effet ce qui suit: "En conséquence, les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de la loi attaquée, exerçaient la pratique de la psychothérapie sans satisfaire aux exigences de cette loi peuvent continuer à exercer cette pratique en attendant que le législateur prenne les mesures transitoires nécessaires pour réparer l'inconstitutionnalité constatée par la Cour.". Il n'est pas pour autant affirmé que le législateur doit élaborer un régime; il est uniquement stipulé que ceux qui exerçaient déjà la psychothérapie avant le 1er septembre 2016 et qui ne relèvent pas du régime des droits acquis peuvent continuer à le faire en attendant qu'un régime spécifique soit édicté pour eux. En d'autres termes, aussi longtemps qu'aucun régime spécifique n'est édicté, aucune condition spécifique n'est liée à l'exercice de la psychothérapie. 3. Le Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale a été institué (AR du 30 mai 2017). La réunion d'installation a eu lieu le 6 juillet 2017. Cet organe d'avis doit obligatoirement rendre un avis sur toutes les matières relatives à la psychologie clinique, à l'orthopédagogie clinique et à la psychothérapie, et donc également sur les arrêtés qui doivent être promulgués en exécution de la loi du 10 juillet 2016. En l'absence de Conseil fédéral, il ne peut être question de poursuivre l'exécution. 4. La supervision n'est pas définie par la loi. Il est prévu que le praticien de la psychothérapie ne disposant pas d'un titre LEPSS peut uniquement poser des actes psychothérapeutiques sous la supervision d'un praticien autonome de la psychothérapie. Il est communément admis que le superviseur ne doit pas être présent en permanence aux côtés de la personne supervisée pour exercer un contrôle; ce n'est pas le cas non plus chez d'autres praticiens professionnels (par exemple: le médecin qui exerce une supervision sur un praticien de l'art infirmier). Il doit toutefois être en mesure de donner des instructions à la personne supervisée et il sera responsable des actes de la personne supervisée à qui il a donné une instruction. 5. Lorsque vous laissez entendre par votre question que vous craignez que la disposition cadre entourant les professions d'appui aux soins de santé mentale ne reste inexécutée parce que le Conseil fédéral est composé de médecins, de psychologues et d'orthopédagogues, je tiens à vous préciser que le Conseil, autant que le ministre, a la possibilité de créer des groupes de travail ad hoc sur certains thèmes. Dans ces groupes de travail, des experts peuvent également siéger aux côtés de membres du Conseil. La mise en place des professions d'appui me semble par excellence constituer un thème pour un groupe de travail ad hoc dans lequel les personnes ne disposant pas d'un titre LEPSS peuvent faire entendre leur voix. Je tiens par ailleurs à souligner que même s'il est obligatoire de consulter le Conseil fédéral sur tous les arrêtés d'exécution, il n'existe aucune obligation dans le chef du ministre de suivre ces avis.

 
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