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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1463 - Législature : 54


Auteur Véronique Caprasse, DEFI
Département Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Affaires sociales et Santé publique
Titre Le remboursement des pilules contraceptives progestatives pour les femmes qui allaitent.
Date de dépôt16/03/2017
Langue F
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/04/2017

 
Question

Il existe des pilules contraceptives "progestatives" (c'est-à-dire qui ne contiennent pas d'oestrogènes) pour les femmes qui allaitent ou qui ne peuvent pas prendre la pilule classique, par exemple parce qu'elles sont obèses, diabétiques ou encore parce qu'elles ont trop de cholestérol. Ces pilules sont tout aussi primordiales que les pilules classiques pour éviter les grossesses non désirées et limiter le recours à l'avortement. Elles sont particulièrement utiles pour les femmes qui allaitent car, contrairement à une idée largement répandue, l'allaitement n'est pas automatiquement "contraceptif" jusqu'à ce que le bébé ait six mois. Il vaut mieux recourir à une méthode contraceptive efficace. Curieusement, ces pilules progestatives n'ont pas le même statut de remboursement que les pilules classiques. En principe elles ne font pas l'objet d'un remboursement par l'assurance obligatoire. Je mentionne "en principe" car je constate qu'au moins une pilule progestative est reprise dans la liste de l'arrêté royal du 16 septembre 2013 "fixant le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans". Cette pilule donnerait donc droit à un remboursement jusqu'à 21 ans, mais pas pour les femmes plus âgées. 1. Quelles sont les pilules progestatives disponibles pour les femmes qui allaitent en Belgique? 2. Ont-elles toutes le même statut de remboursement? 3. Pour quelle raison ont-elles un statut de remboursement distinct des pilules contraceptives classiques? 4. Le cas échéant, pour quelle raison sont-elles remboursées différemment en fonction de l'âge de la patiente?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B125
Date publication 14/07/2017, 20162017
Réponse

1. Les progestatifs oraux à usage contraceptif (ou "minipilules") disponibles sur le marché sont les suivants: - les progestatifs à base de désogestrel: Celea®, Cerazette®, Desogestrel Besins®, Desopop®, Lueva®, Nacrez® et Saphirena®; - les progestatifs à base de lévonorgestrel: Microlut®. La minipilule est surtout indiquée pendant la période d'allaitement ou chez les femmes pour lesquelles les associations oestroprogestatives sont contre-indiquées. (source: CBIP) 2. Pour toutes ces pilules, une intervention complémentaire est prévue pour les femmes âgées de moins de 21 ans en vertu de l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes âgées de moins de 21 ans. En outre, le Microlut® est également inscrit sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables annexée à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, sans limitation quant à l'âge de la patiente. 3. Les progestatifs oraux à usage contraceptif n'ont pas en soi un statut de remboursement distinct des autres pilules. Ce statut dépend en grande partie des initiatives prises par la firme titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la pilule. L'inscription d'une pilule sur la liste de l'arrêté royal du 16 septembre 2013 se fait selon les modalités prévues dans cet arrêté, à la demande de la firme responsable, ou à ma propre demande. L'inscription d'une pilule sur la liste annexée à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 se fait, par le biais de l'introduction d'une demande de la firme responsable auprès de la Commission de remboursement des Médicaments, suivie d'une évaluation de différents critères. La Commission formule ensuite une proposition motivée sur base de laquelle; en tant que ministre des Affaires sociales, je prends une décision finale quant au remboursement.

 
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