...

Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1470 - Législature : 54


Auteur Nathalie Muylle, CD&V
Département Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Affaires sociales et Santé publique
Titre Médecins généralistes. - Critères d'agrément.
Date de dépôt23/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

L'arrêté ministériel du 1er mars 2010 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes établit les critères auxquels les médecins généralistes doivent répondre en vue d'obtenir leur agrément de médecin généraliste. Sans ce dernier, les médecins peuvent encore exercer leur profession, mais perdent leur droit de travailler pour l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). Concrètement, leurs prescriptions et traitements médicaux ne sont plus remboursés par l'assurance maladie-invalidité. J'ai déjà posé une question à ce sujet à la ministre Onkelinx en 2013, particulièrement concernant le fait que les médecins généralistes dispensant leurs traitements médicaux dans les services d'urgence, les maisons de repos et de soins, les centres de soins aux handicapés ou de planning familial ne peuvent répondre à l'ensemble des critères établis. Je vous ai également posé une question à cet égard en 2014. Depuis le 4 janvier 2016, les critères d'agrément des médecins de première ligne sont assouplis par une modification de l'arrêté ministériel. Depuis lors, une seule condition générale reste imposée: les médecins généralistes doivent rester compétents tout au long de leur carrière et continuer à veiller à leur perfectionnement professionnel. Les médecins du travail, les médecins scolaires et les médecins du sport, notamment, peuvent ainsi continuer à apporter leur contribution en première ligne. Le Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes a conseillé d'instaurer un système de critères et de conditions plus souple concernant l'exercice de la profession. Si un médecin généraliste souhaite mettre fin à son activité dans son ensemble, il est préférable qu'il en avertisse le Conseil provincial de l'ordre des médecins (demande d'omission du tableau) ainsi que l'INAMI. Dans ce cas, il n'est plus autorisé à exercer la médecine ni à voter dans le cadre des élections médicales (syndicats médicaux). 1. Depuis le 4 janvier 2016, de nouveau critères d'agrément sont en vigueur pour les médecins généralistes. Quand pouvons-nous nous attendre à une évaluation de la situation? 2. Lorsque j'ai posé ma question en commission le 3 février 2015, vous avez déclaré que quelque 3000 médecins généralistes n'exercent plus la profession, étant soit retraités, soit travaillant dans d'autres secteurs. Pouvez-vous indiquer combien de médecins ont communiqué la cessation de leur activité à l'INAMI et à l'Ordre des médecins en 2016? Savez-vous si des médecins généralistes mettent fin à leur activité professionnelle sans le communiquer à l'INAMI (et conservent dès lors leur numéro)? Des contrôles sont-ils réalisés dans ce cadre? 3. Les médecins généralistes qui souhaitent continuer à exercer une activité médicale à titre limité en prescrivant des médicaments ou en délivrant des attestations aux membres de leur famille, par exemple, doivent rester inscrits à l'Ordre des médecins, conserver leur numéro INAMI et demeurent bien sûr soumis à la réglementation en matière d'assurance maladie-invalidité (AMI). Savez-vous combien de médecins ont exercé une activité médicale de manière limitée en 2016?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B162
Date publication 29/06/2018, 20172018
Réponse

1. L'arrêté ministériel auquel vous faites référence a été récemment modifié et fera encore l'objet d'autres modifications en fonction de la prolongation de la durée de stage et du stage hospitalier sur lesquels le Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes a donné un avis. Ces avis sont à la disposition du public. Une priorité supplémentaire est d'absorber la double cohorte dans la capacité de stage. Des évaluations de la réglementation ne seront à l'ordre du jour qu'au cours de la prochaine législature, après discussion au sein du Conseil précité. 2. Le nombre total de médecins généralistes pour lesquels l'Ordre des médecins nous a avertis qu'ils étaient omis du tableau de l'Ordre au cours de l'année 2016 est de 31. Ces médecins ne peuvent donc plus exercer en tant que médecin généraliste. Le nombre de médecins généralistes ayant déclaré à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) en 2016 qu'ils étaient pensionnés ou qu'ils avaient arrêté leur activité professionnelle est de 76. Ils restent inscrits à l'Ordre et gardent leur numéro INAMI. Il y a un certain nombre de médecins qui ne préviennent pas l'INAMI de l'arrêt de leur activité dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire. À l'heure actuelle, cet élément du dossier INAMI n'est pas soumis à une obligation de communication. Cependant, un contrôle de l'activité sur base des prestations attestées à l'assurance obligatoire soins de santé est effectué lorsqu'un médecin généraliste introduit une demande d'intervention financière octroyée par l'INAMI. En effet, une des conditions d'octroi pour toutes ces interventions est d'avoir un profil d'activité suffisant dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé. 3. Les chiffres de 2016 n'étant pas encore disponibles, vous trouverez dans le tableau ci-dessous le nombre de médecins généralistes en droit de prester au 31 décembre 2015 en fonction de leur activité en 2015. Ces chiffres sont extraits des tableaux du rapport annuel 2015 de l'INAMI. Il y a donc 2.616 médecins généralistes pour lesquels on peut estimer qu'ils ont eu une activité minime en 2015. Il s'agit des médecins qui ont effectué moins de deux prestations dans le cadre de l'assurance maladie. Notons que le fait d'avoir eu une activité minime peut être dû à d'autres facteurs que l'arrêt pur et simple de l'activité professionnelle: maladie, travail mais sans attestation de soins, etc. Ces médecins peuvent également avoir délivré des prescriptions de médicaments, mais il n'en a pas été tenu compte dans ces chiffres. Il convient donc de considérer ces chiffres avec la prudence d'usage.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs EurovocPOLITIQUE DE LA SANTE | MEDECIN | ORGANISATION DE LA SANTE
Mots-clés libresAGREMENT