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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1474 - Législature : 54


Auteur Goedele Uyttersprot, N-VA
Département Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Affaires sociales et Santé publique
Titre La psychiatrie médico-légale.
Date de dépôt24/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

En vertu de la loi 'pot-pourri III", seuls les psychiatres médico-légaux ayant suivi une formation spéciale seront désormais habilités à effectuer les examens de psychiatrie médico-légale. Aucun psychiatre n'a pour l'heure achevé la formation spéciale et des psychiatres "notoirement connus comme particulièrement compétents en psychiatrie médico-légale" peuvent intervenir en qualité d'expert, pour autant toutefois qu'ils soient inscrits au registre national des experts judiciaires. La loi actuelle stipule en outre que la mise en observation ne peut plus être effectuée que dans un centre d'observation clinique sécurisé, conformément aux dispositions et aux critères fixés par la loi du 5 mai 2014. L'ouverture d'un tel centre est prévue à Haren, au plus tard le 1er janvier 2020. Jusqu'à cette date, pour les cas graves, un collège de psychiatres experts pourra être invité à examiner l'état mental de l'auteur. 1. a) Combien de psychiatres suivent-ils actuellement la formation spéciale en psychiatrie médico-légale? b) À quelle date devraient-ils achever cette formation? c) Combien de psychiatres "notoirement connus comme particulièrement compétents en psychiatrie médico-légale" ont-ils été désignés à ce jour? d) Combien d'experts psychiatres sont-ils actuellement inscrits au registre national des experts judiciaires? 2. Combien de personnes siégeront-elles au collège d'experts psychiatres? Quels critères doivent-elles remplir pour en faire partie? 3. Une cellule de "contrôle de qualité approfondi", chargée de vérifier que les examens ou les rapports des experts répondent aux normes de qualité devait normalement être installée au sein du SPF Santé publique. En raison de problèmes pratiques liés à sa création, elle ne verra finalement pas le jour. Quels sont les problèmes qui ont empêché la création de la cellule de "contrôle de qualité approfondi"? Cela signifie-t-il qu'aucun contrôle de qualité ne sera effectué (sur la forme et le contenu)?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B126
Date publication 27/07/2017, 20162017
Réponse

Je n'ai actuellement pas connaissance de l'installation d'une formation spécifique. Cependant, l'arrêté ministériel du 28 octobre 2015, fixant les critères d'agrément pour ces médecins spécialistes, prévoit des dispositions transitoires pouvant être appliquées par les commissions d'agrément, qui relèvent des compétences des communautés, afin d'agréer les psychiatres de la médecine légale. Il serait donc mieux de vous adresser pour ces deux éléments aux ministres des communautés, respectivement en charge de l'Enseignement et de la Santé publique. L'expertise psychiatrique médico-légale s'inscrit dans le cadre de la loi relative à l'internement qui est, pour sa part, du ressort de mon collègue Koen Geens, ministre de la Justice. Il vaut donc mieux lui adresser vos questions directement. Lors de la législature précédente, mon département a collaboré à l'élaboration du modèle de rapport d'expertise. Mais il est pratiquement irréalisable de soumettre chaque rapport individuel à un contrôle de qualité et aucun moyen n'a été prévu à cet effet pour quelle administration que ce soit.

 
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | POLITIQUE DE LA SANTE | PSYCHIATRIE | EXPERTISE JUDICIAIRE | DIAGNOSTIC MEDICAL | SPECIALITE MEDICALE