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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1482 - Législature : 54


Auteur Catherine Fonck, CDH
Département Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Affaires sociales et Santé publique
Titre Institutions de sécurité sociale. - Secret professionnel (QO 14421).
Date de dépôt28/03/2017
Langue F
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Le groupe N-VA a déposé en commission spéciale de lutte contre le terrorisme une proposition de loi (DOC 54 2050) modifiant le Code d'Instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme. Cette proposition de loi insère un article 46bis/1 dont le § 3 est particulièrement interpellant et rédigé comme suit: "§ 3. En application de l'exception visée à l'article 458 du Code pénal et par dérogation à d'éventuelles dispositions contraires, les membres du personnel des institutions de sécurité sociale visées au § 1er, alinéa 1er, qui, de par leur profession, prennent connaissance d'une ou de plusieurs informations pouvant constituer des indices sérieux de l'existence d'une infraction terroriste visée au livre II, titre Ier/ter du Code pénal en font la déclaration conformément à la procédure visée à l'article 29." La proposition vise toutes les institutions de sécurité sociale visées à l'article 2, alinéa 1er, 2° de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la "Charte" de l'assuré social. Il y va donc de la levée obligatoire du secret professionnel pour tout membre du personnel des institutions de sécurité sociale qui sera obligé de dénoncer tout fait pouvant constituer des "indices sérieux de l'existence d'une infraction terroriste". Pour ma part, je plaide pour que l'avis des ordres professionnels soit sollicité. En qualité de ministre de la santé, cette question relève de votre responsabilité. La proposition a finalement été envoyée au Conseil d'État pour avis mais les questions reprises ci-dessous persistent 1. Pouvez-vous confirmer que les hôpitaux, cliniques, maisons de repos et autres institutions de soins font partie des "institutions de sécurité sociale" visées par l'article 2, alinéa 1er, 2 ° de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la "Charte" de l'assuré social? 2. Comment envisagez-vous cette obligation faite au personnel de toutes ces institutions d'avoir un rôle proactif dans la dénonciation d'indices sérieux de l'existence d'une infraction terroriste? 3. Soutenez-vous cette proposition de loi?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B160
Date publication 18/06/2018, 20172018
Réponse

1. Les hôpitaux, cliniques, maisons de repos et autres institutions de soins ne font pas partie des " institutions de sécurité sociale " visées par l'article 2, alinéa 1er , 2° de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la Charte " de l'assuré social. Ils ne sont tout simplement pas visés par l'énumération de cet article. Les institutions de soins de manière générale, qui ne sont de surcroît pas tous des organismes de droit public, n'accordent pas des prestations de sécurité sociale mais dispensent des soins. 2. Etant donné que les institutions de soins ne sont pas visées et que le groupe-cible visé par la proposition reste donc à clarifier, la question de l'obligation faite au personnel d'avoir un rôle proactif dans la dénonciation d'indices sérieux de l'existence d'une infraction terroriste me semble prématurée. De plus, l'exécution concrète de cette proposition de loi qui n'est pas encore adoptée ne se pose pas encore à ce stade. 3. S'agissant d'une proposition de loi, il appartient aux députés de s'exprimer et de se prononcer, et non au gouvernement.

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE SOCIALE
Descripteurs EurovocLUTTE CONTRE LE CRIME | SECRET PROFESSIONNEL | SECURITE SOCIALE | TERRORISME | COMMUNICATION DES DONNEES