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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1483 - Législature : 54


Auteur Alain Mathot, PS
Département Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Affaires sociales et Santé publique
Titre Plan national alcool.
Date de dépôt28/03/2017
Langue F
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

La lutte contre la consommation excessive d'alcool constitue un enjeu majeur de Santé publique. Pour être pleinement efficace, elle nécessite de mettre en oeuvre une approche multidimensionnelle. C'est d'ailleurs ce que prône l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) à travers sa "Stratégie mondiale visant à réduire l'usage nocif de l'alcool" publiée en 2010. En raison de l'architecture institutionnelle de notre pays, un plan d'action efficace et cohérent contre la consommation excessive d'alcool nécessite concertation et collaboration entre les différents niveaux de pouvoirs de notre État. C'est la Cellule générale de Politique Drogues, rassemblant les 17 cabinets des entités fédérées et fédérale ayant des compétences en matière de substances psychoactives, licites ou illicites, qui tente d'élaborer un "Plan national alcool". Il me revient que de nombreuses mesures, pourtant préconisées par l'OMS, visant à réduire l'accessibilité des boissons alcoolisées n'emporterait pas l'accord du gouvernement fédéral. Sur base de ce constat, et afin de concrétiser dans les plus brefs délais le Plan national alcool, les ministres wallons, bruxellois et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont réduit leurs exigences et demandent simplement que les trois mesures suivantes figurent dans ledit Plan: - la clarification de la loi sur l'interdiction de la vente de spiritueux aux moins de 18 ans. La définition d'un spiritueux est en effet trop complexe pour être comprise par les vendeurs, les serveurs ou les clients, ce qui rend cette partie de la loi inapplicable; - l'interdiction de la vente de boissons alcoolisées dans les distributeurs automatiques; - l'interdiction du marketing. 1. Quelle est votre position par rapport aux mesures préconisées par les ministres wallons, bruxellois et de la Fédération Wallonie-Bruxelles? 2. Quand le Plan national alcool sera-t-il concrétisé?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B124
Date publication 07/07/2017, 20162017
Réponse

1. Etant donné l'absence de consensus politique entres les différentes entités fédérées, j'ai souhaité prendre moi-même des actions dans les compétences qui sont les miennes. J'encourage bien entendu les différents niveaux à faire de même. En ce qui concerne la vente des boissons alcoolisées, je prendrai des mesures pour clarifier la législation de vente d'alcool pour les jeunes entre 16 et 18 ans. Concernant la vente dans des distributeurs automatiques, je ne pense pas que l'interdiction soit nécessaire. Par contre, je suis bien convaincue du fait qu'il faille assurer le suivi de la législation actuelle. Il a donc lieu de vérifier que les lecteurs de cartes d'identité soient opérationnels. C'est une des raisons pour laquelle j'ai renforcé fortement le service inspection du SPF Santé publique compétent en la matière puisque 12 nouveaux contrôleurs ont été récemment engagés. les contrôles sur les distributeurs automatiques de boissons alcoolisées seront donc renforcés tout comme les contrôles de vente d'alcool aux mineurs. Enfin, concernant les règles en matière de marketing, je ne souhaite pas un interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées. Il y a cependant lieu de contrôler les pratiques abusives, notamment celles visant les jeunes. Les pouvoirs publics procèderont donc à une surveillance publicitaire plus stricte des produits alcoolisés à destination des mineurs d'âge. Le SPF Santé Publique va obtenir un siège au sein du Jury d'Ethique Publicitaire (JEP). Chaque grande campagne de publicité à la télévision ou à la radio portant sur les produits alcoolisés et destinée aux mineurs d'âge devra au préalable être soumise au JEP. Je souhaite également que les amendes pour la violation des règles de publicité augmenteront. 2. À la dernière Réunion Thématique Drogues de la CIM Santé Publique, il a été convenu que les Ministres continueront activement à informer les autres Ministres des actions qu'ils prennent. La discussion au sujet d'un plan alcool au cours de cette législature a été clôturée.

 
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Descripteurs EurovocALCOOLISME | POLITIQUE DE LA SANTE | PROGRAMME D'ACTION | SANTE PUBLIQUE