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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1486 - Législature : 54


Auteur Stefaan Vercamer, CD&V
Département Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Affaires sociales et Santé publique
Titre Remboursement des frais aux volontaires (QO 16906).
Date de dépôt28/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Une ASBL peut sans problème contracter une assurance omnium pour les déplacements de volontaires et peut prendre la prime due y afférente à sa charge. Dès lors, nous savons que le paiement par l'association de la franchise due par le volontaire à celui-ci ne pose aucun problème. En même temps, il subsiste encore des zones d'ombre dans le cas de la situation qui se présenterait si l'association en question n'a pas contracté d'assurance omnium elle-même pour les déplacements effectués par les volontaires dans le cadre de leur travail de volontariat, auquel cas il est également envisageable qu'un volontaire ait un accident lors de ses déplacements et que l'association pour laquelle il travaille bénévolement à ce moment lui rembourse les frais qu'il doit supporter. Par analogie avec la prise en charge de la franchise si une assurance omnium a bien été contractée, il serait logique qu'il n'y ait aucun problème ni sur le plan social, ni sur le plan fiscal. Si le volontaire a contracté une omnium à titre personnel et que l'association rembourse la franchise due par le volontaire dans l'hypothèse d'un sinistre survenu lors d'un déplacement à titre de volontaire, ce remboursement peut-il relever de l'indemnité de volontariat tel que le prévoit la loi relative aux droits des volontaires?  Peut-on également appliquer ce principe dans le cas d'une assurance en responsabilité civile classique qui ne couvre pas les dommages subis personnellement par le volontaire et qui sont remboursés par l'association?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

L'article 10 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires prévoit deux modes de remboursement des frais aux volontaires: le remboursement des frais réels ou le paiement d'une indemnité forfaitaire (en 2017: 33,36 euros par jour et 1334,55 euros par an). Les situations suivantes peuvent se présenter: * L'organisation conclut elle-même une assurance omnium pour ses volontaires exerçant un volontariat au moyen de leur voiture personnelle et, en cas de sinistre éventuel, prend alors à sa charge la franchise due à l'assureur. Même si l'organisation ne réclame pas cette franchise au volontaire, celle-ci n'est pas prise en considération pour le calcul des indemnités des volontaires. Dans ce cas, le volontaire peut donc encore recevoir une indemnité forfaitaire pour ses activités de volontariat. * Le volontaire a conclu lui-même une assurance omnium pour sa voiture et l'organisation décide de lui rembourser la franchise en cas de sinistre éventuel durant l'exercice de son volontariat. Dans ce cas, il s'agit d'un remboursement des frais réels que le volontaire a supportés dans le cadre du volontariat. Une combinaison avec l'indemnité forfaitaire n'est ici pas possible: l'article 10, alinéa 4, de la loi précitée du 3 juillet 2005 stipule expressément que, dans le chef du volontaire, il n'est pas permis de combiner l'indemnisation forfaitaire et celle des frais réels. Le même principe s'applique aux dommages non remboursés dans le cadre de la responsabilité civile.

 
Descripteurs EurovocASSURANCE | REMBOURSEMENT | BENEVOLAT | RESPONSABILITE | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF
Mots-clés libresCOUTS