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Question et réponse écrite n° : 0207 - Législature : 54


Auteur Frédéric Daerden, PS
Département Ministre des Pensions
Sous-département Pensions
Titre La période transitoire dans le rachat des années d'études (QO 17204).
Date de dépôt28/03/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Après quelques ajustements, votre projet de rachat des années d'études a passé la rampe du Conseil des ministres le vendredi 24 février 2017. Il prévoit que les trois régimes seront mis sur un même pied après une période transitoire qui s'achèvera en 2020. Durant cette période, salariés, indépendants et fonctionnaires auront la possibilité de régulariser leurs années réussies. Mais uniquement celles après leur 20ème anniversaire. Les deux premières années d'études ne pourront donc pas être régularisées, ce qui ne correspond pas à votre volonté de départ. En effet, un de vos partenaires de majorité a considéré qu'un rachat de toutes les années était intenable budgétairement. Enfin, on apprend aussi qu'un fonctionnaire, titulaire d'un diplôme de quatre années et qui est au trois quarts de sa carrière bénéficiera gratuitement de la bonification pour trois années. Une réduction pour le rachat des années restantes est également prévue. 1. Votre partenaire de majorité, la N-VA, a effectué un calcul pour soutenir son opposition à un rachat complet. Pouvez-vous expliquer le calcul qui vous a été présenté et qui a justifié le changement de cap du gouvernement? 2. Pouvez-vous confirmer que les conditions citées à l'égard des fonctionnaires sont correctes et s'appliqueront bien à ce régime durant la période transitoire? 3. Les partenaires sociaux ont-ils été informés et consultés suite à la modification qui ne permet plus de racheter les deux premières années d'études? Quels ont été leurs réactions et avis?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. Il a été décidé de limiter le bénéfice de la régularisation durant la période transitoire sur base de la cotisation forfaitaire de 1.500 euros aux années d'études prestées après le 1er janvier de l'année au cours de laquelle le travailleur salarié ou indépendant aura atteint l'âge de 20 ans. Les estimations budgétaires faites par l'Administration tablaient sur 18.000 régularisations effectuées dans le régime salarié durant la période transitoire. Ces estimations reposaient sur le comportement observé lors d'une précédente réforme qui avait porté la période de régularisation de cinq à dix années après la fin des études. Vu que la régularisation peut, dans le cadre de la réforme actuelle, être effectuée jusqu'au terme de la carrière professionnelle, il a semblé plus prudent de prendre en compte un nombre de régularisations supérieur à celui estimé par l'Administration, raison pour laquelle la limite des 20 ans d'âge a été prévue. Cette prudence était justifiée au regard du rapport établi par le Bureau fédéral du plan. Celui-ci estime en effet que 58.500 cas de régularisation interviendront dans le régime salarié durant la période transitoire. 2. La limitation des 20 ans ne concerne pas les fonctionnaires. Elle n'induit cependant pas une discrimination entre les régimes vu que cette limitation existe déjà actuellement dans les seuls régimes des salariés et des indépendants. En outre, il faut souligner qu'elle n'est maintenue que durant la période transitoire. Au terme de celle-ci, la régularisation pourra avoir lieu, jusqu'à la fin de la carrière, dans les trois régimes et selon les mêmes conditions. 3. Les partenaires sociaux n'ont pas été consultés sur cette modification vu qu'elle est intervenue en deuxième lecture, après que l'avis des partenaires sociaux ait été rendu.

 
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Mots-clés libresPENSIONS