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Question et réponse écrite n° : 0209 - Législature : 54


Auteur Frédéric Daerden, PS
Département Ministre des Pensions
Sous-département Pensions
Titre Le rachat des années d'études (QO 17205).
Date de dépôt28/03/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Sous prétexte d'équité, vous visez en réalité le service public dans le but de faire des économies. Vous harmonisez en permanence vers le bas et reproduisez les inégalités entre les travailleurs chez les pensionnés. Une nouvelle fois, ce sont les plus aisés qui pourront se permettre de racheter leurs années d'études. Il semblerait que dans le cas d'une personne isolée ayant racheté trois ans d'études les gains seraient mitigés, nuls, voire négatifs (notamment dans la tranche 15.500 - 16.300 euros bruts). Augmenter sa pension en montant brut via le rachat pourrait donc, pour le cas énoncé, rapporter moins en net. 1. La presse évoque que le rachat des années d'études serait désavantageux pour environ 100.000 personnes. Pouvez-vous confirmer ce chiffre et indiquer précisément le nombre de personnes touchées? 2. Pouvez-vous expliciter les cas où un travailleur verra son montant brut augmenter via le rachat de ses années d'études et qui conduiraient à une perte en net? 3. Avez-vous analysé ce problème avec le ministre des finances? Pouvez-vous indiquer où en sont les discussions à ce stade? Avez-vous des solutions en termes de fiscalité à proposer pour ceux qui risquent de perdre de l'argent? Si oui, lesquelles? 4. Quel a été l'avis des partenaires sociaux sur la question de l'avantage financier procuré par le rachat des années d'études?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. et 2. La problématique fiscale à laquelle vous faites référence ne concerne pas spécifiquement le rachat des années d'études. Elle concerne toutes les augmentations de pensions brutes qui se situent entre 15.518 et 16.600 euros bruts. Ce problème, qui n'est pas récent et pour lequel l'opposition et la majorité avaient déjà voté, en juillet 2015, un amendement proposé par monsieur Laaouej, concerne environ 128.000 personnes. 2. Vu que cet amendement n'a pas permis de régler définitivement le problème résultant de la dégressivité de la déduction supplémentaire pour les revenus de remplacement, le gouvernement a chargé le ministre des Finances, en concertation avec le ministre du Travail, le ministre des Affaires Sociales, le ministre des Pensions et le ministre des Indépendants, d'élaborer rapidement une solution à soumettre au Conseil des ministres. Les discussions sont toujours en cours. 3. Un avis a été rendu par le Comité de gestion du SFP en date du 21 décembre 2016. Cet avis n'est pas un avis unanime et reprend un nombre important de considérations émanant tant des employeurs que des travailleurs. Sur la question de l'avantage financier procuré par le rachat des années d'études, les employeurs ne se prononcent pas même s'ils disent souscrire à l'objectif global de la réforme. Les représentants des travailleurs indiquent que la mesure peut être positive pour certains travailleurs mais relèvent la problématique du "pensioenval".

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE SOCIALE
Descripteurs EurovocCOTISATION SOCIALE | DUREE DES ETUDES | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libresPENSIONS