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Question et réponse écrite n° : 0211 - Législature : 54


Auteur Sonja Becq, CD&V
Département Ministre des Pensions
Sous-département Pensions
Titre L'accès à mypension pour les prestataires de service professionnels (QO 16747).
Date de dépôt05/04/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai09/05/2017

 
Question

Dans notre pays, les citoyens peuvent, dans un premier temps, poser leurs questions au sujet de leur pension aux collaborateurs de l'Office des Pensions via différents canaux. Nous savons que l'offre de service sous la forme de permanences a été diminuée ces dernières années en beaucoup d'endroits. Il existe parallèlement d'autres instances qui fournissent également un service relatif aux pensions. Nous pensons à certaines mutualités ou organisations de personnes âgées. Elles aussi jouent un rôle important de conseil et de service aux citoyens et disposaient à cette fin également d'un accès aux données nécessaires. Nous apprenons entre-temps que des collaborateurs de l'Office des Pensions ne peuvent plus aider les affiliés de certains fonds de pension téléphoniquement parce qu'ils ne peuvent consulter eux-mêmes un certain nombre de données nécessaires sur mypension. Ils doivent alors inviter la personne en question et celle-ci doit apporter sa carte d'identité et son code PIN. Ceci engendre des difficultés pratiques et des démarches supplémentaires tant pour les membres que pour les collaborateurs. Dans certains cas, cette situation fait même obstacle à la prestation de service aux personnes se déplaçant avec difficulté. À titre de comparaison: les collaborateurs des services de travail social peuvent, eux, consulter les données du Handiweb via un identifiant et leur propre carte d'identité ainsi que le numéro de registre national de leur client. 1. a) Combien de prestataires de service extérieurs avaient-ils, jusqu'à présent, également accès aux données relatives aux pensions? b) Dans quelle catégorie ces prestataires de service peuvent-ils être rangés? c) Combien d'entre eux sont-ils confrontés à l'impossibilité de prodiguer désormais des conseils par téléphone parce qu'ils n'ont plus accès aux données nécessaires pour cela? 2. Étiez-vous déjà informé de ce problème? Entrevoit-on déjà une solution à celui-ci? Dans l'affirmative, comment le résoudra-t-on et dans quel délai?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler qu'à ma demande, le projet initial du Service fédéral des Pensions (SFP) visant à réduire le nombre de permanences pensions a été entièrement abandonné. Le SFP organise donc toujours des permanences pensions dans environ une commune sur deux. Pour ce qui concerne l'accès des prestataires de services externes à mypension, je vous informe que ceux-ci n'ont jamais eu accès aux dossiers de pension électroniques. Seuls les agents du SFP (et les citoyens mêmes) sont mandatés pour consulter et modifier les données personnelles dans les dossiers de pension et ce afin de garantir au maximum la protection de la vie privée. Les citoyens qui souhaitent des informations qui nécessitent une consultation de leur dossier de pension personnel, ont tout d'abord à leur disposition les différents canaux de communication offerts par le SFP: la ligne téléphonique gratuite 1765, les permanences pensions, les rendez-vous dans les bureaux régionaux ou encore la communication écrite. L'avantage d'un tel contact direct avec le SFP étant que les informations seront données par l'organisme même qui prend également toutes les décisions en matière de pensions ce qui permet de bien guider le citoyen dans ses démarches. Le citoyen qui préfère toutefois se rendre auprès d'un prestataire de services externe (mutualité, CPAS, etc.), peut permettre à celui-ci d'accéder à son dossier personnel moyennant sa carte d'identité et son code PIN personnel. Il est vrai que cette procédure nécessite un déplacement de la part du citoyen. Or, vu les autres canaux de communication disponibles ainsi que le souci de garantir une protection maximale des données à caractère personnel, une modification de cette procédure afin de donner un accès direct aux dossiers de pension individuels aux prestataires de services externes n'est pas envisagée.

 
Descripteurs EurovocACCES A L'INFORMATION | POUVOIRS PUBLICS | ASSURANCE VIEILLESSE | RELATION ADMINISTRATION-ADMINISTRE | SITE INTERNET
Mots-clés libresPENSIONS