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Question et réponse écrite n° : 0212 - Législature : 54


Auteur Peter Vanvelthoven, SP.A
Département Ministre des Pensions
Sous-département Pensions
Titre La pension des travailleurs frontaliers et des travailleurs saisonniers (QO 15822).
Date de dépôt05/04/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai09/05/2017

 
Question

La loi-programme du 19 décembre 2014 et l'arrêté royal du 18 décembre 2015 modifient profondément la réglementation relative au complément de pension pour les travailleurs frontaliers et saisonniers. Avant que la réforme de cette réglementation soit introduite, une pension pour leurs années de travail était garantie aux personnes qui, quelle que soit leur nationalité, vivaient en Belgique mais travaillaient dans un pays frontalier ou dans un autre pays de l'Union européenne comme si ce travail avait été effectué en Belgique. Lorsque la somme de la pension perçue pour le travail effectué à l'étranger et de celle perçue pour le travail effectué en Belgique n'atteignait pas le montant de la pension légale (premier pilier de pension) que l'intéressé aurait perçu s'il avait seulement travaillé en Belgique, il recevait un complément de pension du régime belge qui comblait la différence. Si un individu ne satisfaisait pas aux conditions pour un départ anticipé à la pension dans le pays où il travaillait mais qu'il y répondait bien en Belgique, la Belgique assurait le paiement intégral de sa pension jusqu'à ce qu'il satisfît aux conditions pour une pension (anticipée) dans le régime étranger. Comme mesure transitoire, la nouvelle réglementation prévoit notamment l'attribution d'un complément aux personnes qui peuvent justifier de périodes de travail frontalier ou saisonnier avant le 1er janvier 2015, mais qui n'avaient pas encore 65 ans au 1er décembre 2015 ou qui ne pouvaient pas encore prendre de pension anticipée. Ces travailleurs frontaliers ne peuvent recevoir un complément qu'au moment où la pension néerlandaise AOW a été effectivement payée. Une personne qui ne pouvait pas prendre sa pension au 1er décembre 2015 parce qu'elle n'avait pas encore atteint l'âge de 60 ans mais avait par contre effectué 42 ans de carrière, devra donc attendre d'avoir atteint l'âge légal de la pension aux Pays-Bas pour recevoir la pension néerlandaise et à ce moment là, éventuellement, également un complément belge. Ne serait-il pas réaliste et juste d'un point de vue social de prévoir, pour les travailleurs ayant effectué de longues périodes de travail à l'étranger, des mesures de transition supplémentaires qui ramènent, à titre de droit acquis, le calcul de leur pension à la réglementation antérieure à 2015 afin d'éviter les conséquences fortement discriminantes de cette réforme des pensions par rapport aux travailleurs qui ont constamment travaillé en Belgique.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

En réponse à votre question concernant la réforme du complément de pension pour le travail frontalier, je vous renvoie à la réponse qui a été donnée à la question orale n°13183 de monsieur Wouter De Vriendt portant sur le même sujet (question qui datait du 12 août 2016 - Compte Rendu Intégral, Chambre, 2015-2016, CRIV 54 COM 496). Permettez-moi toutefois de réagir à votre remarque concernant la discrimination. Il n'est pas question de discrimination; il existe en effet une différence cruciale entre la situation d'un travailleur qui a travaillé en Belgique et la situation d'un travailleur qui a travaillé aux Pays-Bas. Une personne qui travaille en Belgique est assurée en Belgique et est donc soumise à la réglementation belge en matière aux pensions. Une personne qui travaille aux Pays-Bas est assurée aux Pays-Bas et est donc soumise à la législation néerlandaise sur les pensions. Ceci vaut pour le calcul et le montant des droits de pension, tout comme pour les conditions d'attribution, comme par exemple l'âge de la pension. En ce qui concerne la règlementation belge en matière de pensions, chaque travailleur belge est traité de la même manière: il est possible de bénéficier des droits de pension constitués en Belgique lorsque l'âge légal de la pension est atteint ou lorsque les conditions d'accès à la pension anticipée sont remplies. Par rapport à la condition de carrière pour la pension anticipée, je dois vous signaler que, conformément à la règlementation européenne, les périodes d'assurance prestées dans les différents pays de l'Union européenne sont comptabilisées pour la condition de carrière.

 
Descripteurs EurovocASSURANCE VIEILLESSE | TRAVAILLEUR FRONTALIER | TRAVAIL SAISONNIER
Mots-clés libresPENSIONS