...

Question et réponse écrite n° : 0703 - Législature : 54


Auteur Valerie Van Peel, N-VA
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre Mise à l'emploi dans le cadre de l'article 60, § 7 et de l'article 61 de la loi organique des CPAS.
Date de dépôt27/03/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

En proposant un emploi dans le cadre de l'article 60, § 7, et de l'article 61 de la loi organique des CPAS, le CPAS agit en tant qu'employeur, l'objectif étant de faire travailler les clients durant le nombre de jours requis pour qu'ils puissent se mettre en règle avec la sécurité sociale et augmenter leurs chances de s'insérer sur le marché régulier du travail, ou acquérir une expérience professionnelle. Dans le cadre de l'article 60, § 7, le CPAS est l'employeur juridique et paie en conséquence la rémunération. Le CPAS bénéficie à cet effet d'une subvention qui équivaut au revenu d'intégration/à l'aide financière, éventuellement majoré de 25 % pour les jeunes (loi DIS). Dans le cadre de l'article 61 de la loi organique des CPAS, le CPAS peut recourir à la collaboration d'acteurs publics ou privés en vue de contribuer à la réalisation des objectifs du CPAS. En vertu de l'article 61, le CPAS met donc le travailleur à la disposition d'un tiers employeur/utilisateur. C'est sur cette base que le SPP Intégration sociale peut octroyer une prime de formation et d'encadrement en application de l'article 61 de la loi organique des CPAS. Même si la sixième réforme de l'État a transféré aux Régions la compétence des articles 60 et 61 de ladite loi, les remboursements passent toujours par le SPP Intégration sociale. Je souhaiterais obtenir, pour les cinq dernières années, un certain nombre de données ventilées par année et par Région. 1. Combien de personnes ont-elles été engagées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi organique des CPAS? Combien parmi elles se sont-elles insérées sur le marché régulier du travail au terme de cette mise à l'emploi? Combien ont ensuite bénéficié d'une autre aide sociale? Combien n'ont pas été au bout de leur parcours de retour à l'emploi? 2. Combien de personnes ont-elles été engagées dans le cadre de l'article 61 de la loi organique des CPAS? Combien parmi elles se sont-elles insérées sur le marché régulier du travail au terme de cette mise à l'emploi? Combien ont ensuite bénéficié d'une autre aide sociale? Combien n'ont pas été au bout de leur parcours de retour à l'emploi? 3. Combien le SPP Intégration sociale rembourse-t-il chaque année dans le cadre de la mise à l'emploi visée à l'article 60, § 7, et à l'article 61?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

Vous trouverez en annexe un tableau ventilé par Région présentant pour les années 2012 à 2016 incluse le nombre de personnes uniques mises à l'emploi dans le cadre de l'article 60 § 7 de la loi organique des CPAS et du nombre de personnes disposant d'une prime de formation ou d'encadrement dans le cadre de l'article 61 de cette même loi ainsi que les montants y correspondant qui furent remboursés. Les chiffres en matière de sortie ne sont pas disponibles tels quels. Une étude (référence Focus n°7 - les mesures d'activation d'avril 2014 disponible sur le site internet du SPP Intégration Sociale (IS) - www.mi-is.be - dans le thème Études, publications et statistiques) montre par ailleurs qu'à l'issue de sa mise à l'emploi dans le cadre de l'article 60 § 7/61, un peu moins d'une personne sur trois avait un emploi à la fin du premier trimestre suivant son parcours d'activation au cours de la période entre 2005 et 2011. Plus de la moitié des personnes concernées étaient inscrites comme demandeur d'emploi, 8,3 % étaient inactifs et 8,2 % étaient inconnus de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS). Selon cette étude, à plus long terme, un peu moins d'une personne sur deux avait travaillé pendant au moins un trimestre au cours de la première année suivant la fin de son parcours d'activation. Une personne sur cinq avait travaillé pendant les quatre trimestres suivant la fin de son parcours d'activation.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE SOCIALE
Descripteurs EurovocPOLITIQUE DE L'EMPLOI | POLITIQUE SOCIALE
Candidats-descripteurs EurovocCPAS