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Question et réponse écrite n° : 0708 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre Indépendants. - Cotisations sociales. - Dispense.
Date de dépôt29/03/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Depuis quelques années, les indépendants qui sont dans le besoin peuvent introduire une demande auprès de la Commission des dispenses de cotisations (SPF Sécurité Sociale) pour obtenir la dispense (momentanée) de leurs cotisations sociales. La Commission peut refuser ou octroyer une dispense partielle ou totale. Pouvez-vous, par Région, partager pour l'année 2016: 1. le nombre d'indépendants; 2. le nombre de demandes introduites; 3. le nombre de dispenses totales d'allocations attribuées et les montants dont il s'agissait; 4. le nombre de dispenses partielles d'allocations attribuées et les montants dont il s'agissait?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. Le nombre d'indépendants s'élevait au 31 décembre 2015 (derniers chiffres connus par l'INASTI, répartition par région linguistique) à: 2. Le tableau ci-joint donne le nombre de demandes en 2016, par langue de la demande. Ici, il convient de remarquer qu'il s'agit tant de demandes de dispense que de demandes de levée de responsabilité solidaire. 3. + 4. L'Honorable membre trouvera dans le tableau ci-dessous le nombre de dispenses totales et partielles, accordées en 2016, par langue de la demande. Il n'y a pas de données statistiques spécifiques concernant les montants dispensés par dispense totale ou partielle. Les montants annuels sont repris dans le tableau.

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE SOCIALE
Descripteurs EurovocCOTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE