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Question et réponse écrite n° : 0710 - Législature : 54


Auteur Sabien Lahaye-Battheu, Open Vld
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre L'aide médicale urgente accordée aux illégaux.
Date de dépôt29/03/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

La loi du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale charge les CPAS d'octroyer une aide médicale urgente aux étrangers indigents en séjour illégal qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants (sauf si ceux-ci peuvent bénéficier de l'aide dans une structure d'accueil déterminée). Le CPAS compétent décide d'une éventuelle prise en charge et informe l'État de cette aide en vue d'un remboursement. Seuls les prestations médicales, les médicaments et les traitements figurant dans la nomenclature de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) entrent en ligne de compte pour un remboursement. L'arrêté royal du 12 décembre 1996 définit la notion d'"aide médicale urgente" de manière très rudimentaire comme pouvant être prestée de manière ambulatoire ou dans un établissement de soins et pouvant être tant de nature préventive que curative. Le caractère urgent doit être démontré avec un certificat médical et l'état de besoin du demandeur doit faire l'objet d'un examen. Chaque médecin interprète individuellement ce qu'il faut entendre par soins médicaux urgents. Lors des dernières législatures, j'ai posé plusieurs questions et déposé une proposition de résolution à ce sujet demandant au gouvernement de prendre des mesures en vue de maîtriser l'augmentation des coûts (DOC 53 1740). Depuis 2003, les coûts ont, en effet, doublé pour atteindre plus de 40 millions d'euros en 2008. Les chiffres fournis par le ministre de l'Intégration sociale lors de la commission Santé de la Chambre du 27 janvier 2016 révèlent qu'entre 2010 et 2015, les coûts annuels étaient également de 36 à 48 millions. Il est notamment demandé dans la résolution de permettre aux CPAS d'accéder directement aux données relatives aux garants. Dans sa réponse du 13 juillet 2016 à la question n° 11005 que j'ai posée lors de la commission Santé publique de la Chambre, le ministre de l'Intégration sociale a déclaré que "Les données relatives aux garants ne sont actuellement pas enregistrées dans une base de données commune. L'idée de permettre aux CPAS d'accéder à ces informations par la voie électronique a déjà été évoquée avec l'Office des Étrangers et le département de l'Intérieur". Le ministre m'a renvoyée vers vous pour obtenir un état des lieux en la matière (Compte rendu intégral, Chambre, 2015-2016, CRIV 54 COM 477). Êtes-vous favorable à une proposition autorisant les CPAS à accéder directement aux données relatives aux garants? Dans l'affirmative, quelle initiative envisagez-vous à cet égard? Dans la négative, pourquoi pas?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

L'accord de gouvernement prévoit effectivement que la notion d'urgence de l'aide médicale urgente soit précisée en collaboration avec les experts médicaux sans que cela ne donne lieu à l'établissement d'une liste de pathologies. Je partage votre avis quant au fait que les coûts croissants doivent être gardés sous contrôle. Pour parvenir à une telle clarification, je tiens entre autres à renforcer le contrôle des attestations d'aide médicale urgente exercé par les médecins-conseils de la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI). Ces contrôles renforcés devraient à eux seuls déjà permettre une réduction des dépenses. Plus précisément, quant à votre question au sujet des garants, je tiens à vous informer de l'évolution des travaux dans ce dossier et une nouvelle piste que j'explore. Je suis favorable à une proposition autorisant les CPAS à accéder directement aux données relatives aux garants. C'est pourquoi mon administration, le SPP Intégration sociale, a examiné cette thématique en prenant contact avec le SPF Affaires étrangères qui dispose d'une base de données reprenant la plus grande partie des données enregistrées relatives aux garants. Une démonstration des possibilités proposées par cette base de données est encore prévue pour la fin du mois d'avril 2017. Si celle-ci est positive, elle permettra une réalisation concrète, à savoir: permettre aux CPAS dans le cadre de leur enquête sociale ou dans le suivi des dossiers en cours de pouvoir consulter les données relatives aux garants au travers de leur logiciel social via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS).

 
Descripteurs EurovocMIGRATION ILLEGALE | MEDECINE D'URGENCE
Candidats-descripteurs EurovocCPAS