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Question et réponse écrite n° : 0717 - Législature : 54


Auteur Fabienne Winckel, PS
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre L'afflux d'étudiants dans les CPAS (QO 16730).
Date de dépôt03/04/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai09/05/2017

 
Question

La pauvreté étudiante est un phénomène qui s'est amplifié en Belgique ces dernières années. Selon le SPF Intégration sociale, le nombre de jeunes qui bénéficient du revenu d'intégration sociale (RIS) a doublé en dix ans. Ils étaient 14.867 en 2016. Cela représente près de 15 % du nombre total de bénéficiaires belges du RIS. Vous avez annoncé, en octobre 2016, avoir entamé une réflexion sur ce sujet. 1. Pouvez-vous indiquer, aujourd'hui, où en est cette réflexion? 2. Des propositions ont-elles déjà été envoyées aux fédérations des CPAS comme cela était prévu? Pouvez-vous déjà donner les grandes lignes de ces propositions? 3. Début février 2017, il est apparu dans la presse que certains CPAS, dans le cadre du projet individualisé d'interprétation sociale, demandaient aux étudiants les points qu'ils avaient obtenu en janvier afin de savoir s'ils pouvaient encore ou non bénéficier du RIS. Le dossier a été pris en charge par le ministre de l'enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles pour que les exigences soient en conformité avec le décret paysage. Quel est votre point de vue sur cette situation? Une concertation avec le ministre Jean-Claude Marcourt est-elle à l'ordre du jour?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

Tout d'abord, je partage votre questionnement concernant l'afflux des étudiants dans les CPAS. La volonté première de la loi du 26 mai 2002 était d'apporter une attention particulière aux jeunes. En ce qui concerne les étudiants, des conditions spécifiques pour un PIIS concernant des études de plein exercice sont prévues. Le PIIS étudiants a été conçu afin d'augmenter les chances des personnes de moins de 25 ans d'accéder au marché de l'emploi en leur donnant la possibilité de suivre des études. L'objectif peut être d'obtenir un diplôme de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement supérieur. Nous savons ainsi que plus de 50 % de ces étudiants obtiennent par ce biais un premier diplôme de secondaire. Je tiens à vous rappeler que le PIIS doit être instrument évolutif en fonction de l'évolution de la personne. En pratique, le PIIS doit se préparer avec l'assistant social afin d'en déterminer les objectifs et donc les obligations et les droits de chacune des deux parties. Une des obligations de l'étudiant est de communiquer ses résultats d'examens au CPAS dans les sept jours ouvrables. Le PIIS doit être évalué régulièrement afin de pouvoir aider l'étudiant à atteindre les objectifs mentionnés. Les résultats des examens ne peuvent en aucun cas être le seul élément permettant de déterminer la prolongation du droit ou non à l'intégration sociale. Dans ce cadre, le décret paysage ne pose pas de difficulté particulière. En effet, l'étudiant discute avec l'assistant social du nombre de crédits d'heures qu'il pense suivre. Cette discussion doit prendre en compte la possibilité scolaire de l'étudiant mais également l'environnement social de celui-ci. Pour ce qui concerne la communication des points par les étudiants au CPAS, il s'agit pour moi d'un principe important afin de permettre un suivi précis du PIIS. Il va de soi que les CPAS doivent appliquer cette règle en tenant compte du contexte légal propre à chaque Communauté. Plus largement, je souhaite, pour ma part rappeler que c'est la mise à l'emploi qui doit être prioritaire dans le cadre d'un PIIS, qu'il soit étudiant ou non. Or, si 30,2 % des bénéficiaires disposent d'un emploi un an après avoir bénéficié d'un PIIS étudiant, contre 23,7 % pour les bénéficiaires d'un PIIS classique, je continue à penser que ces pourcentages sont insuffisants et qu'un effort complémentaire doit être fait. Aujourd'hui hélas, je constate que de plus en plus d'étudiants doivent recourir au PIIS afin de pouvoir suivre leurs études. Or, la mission d'ouvrir le droit aux études incombe d'abord aux Communautés, mais aussi aux débiteurs d'aliments qui, selon moi, restent trop peu souvent sollicités, puis aux CPAS qui ne doivent intervenir que de façon subsidiaire. Je souhaite analyser ces questions et apporter de nouvelles propositions afin de mieux prévenir ce phénomène. Je me tiens donc à la disposition tant des CPAS que de mes collègues en charge de l'Enseignement afin de trouver les solutions aux difficultés qui se présenteraient.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE SOCIALE
Descripteurs EurovocETUDIANT | INTEGRATION SOCIALE | POLITIQUE SOCIALE | COMMUNAUTE FRANCAISE
Candidats-descripteurs EurovocCPAS