...

Question et réponse écrite n° : 0724 - Législature : 54


Auteur Nahima Lanjri, CD&V
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre Calcul de la prolongation de la période d'attente pour les indemnités AMI (QO 16190).
Date de dépôt05/04/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai09/05/2017

 
Question

Dans le cadre du budget, le gouvernement avait convenu que la période d'attente pour le droit aux indemnités AMI serait porté de six à douze mois à partir du 1er janvier 2017. La législation permettant l'instauration de cette mesure avait été adoptée au moment du vote de la loi programme du 19 décembre 2014 mais son entrée en vigueur devait encore être élaborée plus avant. 1. Les CPAS ont-ils été préparés au fait qu'une partie du groupe-cible concerné se tournera éventuellement vers eux pour une aide tant financière qu'organisationnelle? 2. Comment l'activation de ces personnes se poursuivra-t-elle? Quelle approche est prévue pour les gens qui ont contracté au cours de leur période d'attente une maladie dont ils souffriront toute leur vie? 3. Dans le cadre du régime actuel, combien de personnes venaient frapper à la porte du CPAS (parce qu'elles n'avaient pas encore travaillé pendant six mois, étaient tombées malades ou étaient dans le besoin)? Pouvez-vous fournir les chiffres pour les années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. En effet, le délai d'attente pour les indemnités assurance maladie-invalidité est amené à 12 mois. Cette disposition entrera en vigueur le 1er mai. J'en ai tenu compte lors de la rédaction des propositions du contrôle budgétaire 2017. J'ai demandé une augmentation du budget de 3.118.000 euros sur la base des chiffres de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). Elle ne concerne pas uniquement l'intervention dans le revenu d'intégration sociale (RIS), mais également l'intervention dans les frais de personnel, qui ont par ailleurs été augmentés l'année dernière de 150 euros pour atteindre 470 euros, et l'allocation particulière de 10 % des RIS octroyée dans le cadre du projet individualisé d'intégration sociale (PIIS) afin de financer les frais d'accompagnement et d'activation. Il conviendra de se concerter avec l'INAMI afin d'évaluer l'éventuel flux de personnes vers les CPAS que cela impliquerait et d'en entamer un monitoring. Il est prévu que la majorité de ces personnes pourront faire appel à une autre allocation que le RIS. 2. Pour les personnes qui s'adresseront au CPAS, ce dernier établira le trajet nécessaire en fonction de leur situation spécifique. En principe, il s'agit évidemment d'un groupe cible temporaire qui, pour une partie d'entre eux, fera appel à une indemnité AMI après un certain temps. Le trajet d'activation doit donc être étudié en fonction du profil de la personne en question. Dans certains cas, l'article 60 peut tout de même être l'instrument idéal. Dans d'autres cas, si des raisons d'équité ne s'y opposent pas, une solution pourra être trouvée au moyen d'un PIIS au travers duquel un trajet d'intégration socio-professionnelle et sociale pourra être défini. 3. Les données statistiques dont disposent mes services sont basées sur les remboursements effectifs par l'État aux CPAS. Je ne dispose par conséquent pas des données que vous me demandez. Comme expliqué ci-avant, je vais prévoir un monitoring en collaboration avec l'INAMI afin d'évaluer le nouveau flux de personnes concernées.

 
Descripteurs EurovocPRESTATION SOCIALE | ASSURANCE D'INVALIDITE | ASSURANCE MALADIE
Candidats-descripteurs EurovocCPAS