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Question et réponse écrite n° : 0727 - Législature : 54


Auteur Fabienne Winckel, PS
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre L'utilisation grandissante de l'avantage non récurrent lié aux résultats (QO 16661).
Date de dépôt06/04/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai16/05/2017

 
Question

L'avantage non récurrent lié aux résultats (ANR) est de plus en plus populaire auprès des entreprises. En 2015, plus de 7.500 entreprises ont mis en place cette rémunération, ce qui représente 620 millions d'euros versés sous forme de bonus collectif. Ce chiffre était de 526 millions d'euros en 2014. Le système est avantageux pour l'entreprise puisqu'il n'y a pas de précompte professionnel à payer et que 33 % du montant de la cotisation ONSS est déductible. La condition de base est l'atteinte d'un objectif définissable et transparent comme un certain chiffre d'affaire par exemple. 1. En tant que ministre des Indépendants et des PME, comment expliquez-vous cette augmentation de l'utilisation du mécanisme des ANR? 2. Quelle a été la tendance pour 2016? Combien d'entreprises l'ont utilisé cette même année? 3. Pensez-vous que 2017 respectera l'évolution à la hausse? Dans l'affirmative, pourquoi? 4. Vu l'intérêt exponentiel, le gouvernement a-t-il prévu de légiférer en la matière? Ces bonus d'aujourd'hui ne doivent en effet pas devenir les salaires déguisés de demain.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

Le système d'avantage non récurrent liés aux résultats (ANR), mis en place par la Convention collective de travail n° 90 du Conseil National du Travail permet depuis de nombreuses années d'octroyer un bonus lié à la réalisation d'objectifs collectifs fixés préalablement. (Les partenaires sociaux ont décidé dans l'accord interprofessionnel 2007-2008 d'instaurer un nouveau système d'octroi d'avantages non récurrents liés aux résultats. Cet accord fut concrétisé dans le chapitre II de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 (modifiée par la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I)) et dans la convention collective de travail (CCT) n° 90 du Conseil National du Travail conclue le 20 décembre 2007(modifiée par la CCT n°90bis conclue le 21 décembre 2010). Destiné à augmenter les performances de l'entreprise qui fixe les objectifs collectifs à atteindre, l'ANR bénéficie d'un traitement fiscal avantageux pour l'employeur et le travailleur pour autant que le montant accordé n'excède pas un montant maximal par an et par travailleur. Pour l'Office national de sécurité sociale (ONSS), le bonus ne constitue pas une rémunération à concurrence d'un montant maximum de 3.255 euros bruts en 2017 par année civile et par travailleur. Pour le fisc, le bonus est exonéré d'impôts à concurrence d'un montant maximum de 2.830 euros nets en 2017 par année civile et par travailleur. Le montant maximum est indexé chaque année et rattaché à l'indice santé. Les avantages effectivement octroyés sont soumis, dans le chef de l'employeur, à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33 %. Dans le chef du travailleur, une cotisation de solidarité de 13,07 % est déduite des avantages effectivement octroyés. Je me réjouis du succès de cette mesure initiée en 2007 par les partenaires sociaux. Celle-ci, accessible également aux PME, renforce l'adhésion, l'engagement et la participation des collaborateurs aux résultats de l'entreprise. L'octroi de la prime permet aux travailleurs de récolter directement les fruits de leurs efforts. La procédure d'octroi présente de nombreuses balises. L'initiative d'instaurer un système d'avantages non récurrents liés aux résultats revient à l'employeur, sans préjudice d'une initiative prise au sein d'une commission paritaire ou sous-commission paritaire. Au niveau de l'entreprise, ces avantages peuvent être instaurés par CCT ou pour les travailleurs pour lesquels il n'existe pas de délégation syndicale, l'employeur a le choix entre une convention collective de travail ou un acte d'adhésion. L'acte d'adhésion doit faire l'objet d'une procédure d'établissement stricte et l'approbation est soumise à des contrôles par la commission paritaire compétente. Les garde-fous sont donc bien en place pour éviter toute dérive. Les précisions attendues quant au nombre d'entreprises concernées ainsi que toute évaluation du dispositif relèvent de la compétence du ministre de l'Emploi. Je ne peux me prononcer quant à l'évolution du succès de la mesure en 2017. Ce sera en tout cas un nouveau signe positif de la vitalité de nos entreprises.

 
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