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Question et réponse écrite n° : 0457 - Législature : 54


Auteur Raoul Hedebouw, PTB-GO!
Département Ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable
Sous-département Énergie, Environnement et Développement durable
Titre Forte augmentation des bénéficiaires du tarif social gaz et électricité. - Causes.
Date de dépôt31/03/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai09/05/2017

 
Question

Dans votre réponse à ma question écrite n° 419 du 30 janvier 2017 (Questions et Réponses, Chambre, 2016-2017, n° 106) concernant la précarité énergétique vous donnez des chiffres impressionnants d'augmentation du nombre de bénéficiaires automatiques du tarif social. Entre 2012 et 2015 ce chiffre au augmenté de 24 % (de 389.661 à 485.906) pour l'électricité et de 30 % pour le gaz (de 221.958 à 289.423) comme l'indique plus en détail le tableau que vous m'avez fourni dans votre réponse. Comment expliquez-vous cette augmentation importante du nombre de bénéficiaires? Une amélioration du système automatique semble en expliquer une partie, mais qu'en est-il du reste?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

Comme vous avez pu le lire dans les données chiffrées de la réponse à votre question écrite n° 419 du 30 janvier 2017 (Questions et Réponses, Chambre, 2016-2017, n° 106), quelques annotations importantes ont été faites pour l'interprétation de ces chiffres. Ces observations donnent déjà partiellement une réponse à votre question: 1. Le SPF Économie ne dispose que des données relatives aux personnes ayant automatiquement droit au tarif social. Les bénéficiaires du tarif social qui l'ont demandé à l'aide d'une attestation papier ne sont pas repris dans ses données. Ceci implique qu'une amélioration du système automatique se traduit également dans les données chiffrées: - en 2012, environ 75 % des contrats ont été repris dans l'application automatique; - en 2015, 85 % des contrats ont été repris automatiquement. 2. L'application automatique du tarif social est une procédure technique dans laquelle les données du Registre national doivent être liées aux données des fournisseurs d'énergie. Des différences régionales ou des différences par produits peuvent être constatées. Les contrats de gaz connaissent, par exemple, un degré de matching plus élevé que les contrats d'électricité. Qui plus est, il convient de tenir compte du fait que l'application automatique est de plus en plus entrée dans les moeurs. Les bénéficiaires sont de plus en plus encouragés à veiller à ce que leurs données soient traitées automatiquement (les erreurs dans le Registre national sont corrigées, les données dans le contrat d'énergie sont adaptées selon les données officielles, les modifications urbanistiques sont transmises, etc.). Ces éléments assurent qu'ils soient de plus en plus repris dans l'application automatique. Enfin, il se peut que le nombre de bénéficiaires ait également augmenté depuis 2012. Le SPF Économie n'est toutefois pas autorisé à prendre connaissance du nombre de bénéficiaires, étant donné que cette information est uniquement à la disposition des institutions sociales ou de la Banque Carrefour Sécurité Sociale (BCSS). Je voudrais également souligner que je viens d'entamer une concertation en collaboration avec le ministre Peeters en vue de simplifier la facture d'électricité; il s'agit d'une mesure préconisée par la Fondation Roi Baudouin pour lutter contre la précarité énergétique.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE SOCIALE
Descripteurs EurovocENERGIE ELECTRIQUE | GAZ NATUREL | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | POLITIQUE SOCIALE | POLITIQUE TARIFAIRE