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Question et réponse écrite n° : 1114 - Législature : 54


Auteur Gautier Calomne, MR
Département Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique
Sous-département Défense et Fonction publique
Titre L'acquisition de véhicules pour les services publics fédéraux.
Date de dépôt23/03/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Sur votre proposition, le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire concernant l'acquisition de véhicules destinés aux services de la fonction publique fédérale (loi du 22 juillet 1993). Depuis la publication de la circulaire actuelle, la gamme de véhicules disponibles avec une technologie de moteur écologique s'est considérablement étendue. Le projet de circulaire vise à rendre plus verts le parc automobile des services fédéraux en créant un cadre moderne et durable pour l'acquisition de véhicules. Pourriez-vous communiquer les critères qui sont aujourd'hui retenus pour rendre moins polluant le parc automobile des services publics fédéraux? Quels types de véhicules sont ciblés et, partant, avec quelle type de consommation énergétique?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

La circulaire 307sexies a été approuvée par le conseil des ministres du 10 mars 2017. La circulaire n'a pas encore été publiée au Moniteur belge. Dès qu'elle sera publiée, la circulaire 307quinquies sera abrogée. Lors de la révision de la circulaire 307quinquies, les modifications suivantes ont été apportées : - le cadre pour l'acquisition de véhicules écologiques a été élargi (voir tableau 2, technologies de moteur de la circulaire); - un examen complet du marché a été réalisé afin d'obtenir de nouveaux seuils de prix par technologie de moteur et par catégorie de véhicule, et ainsi de disposer dans la circulaire de prix d'achat réalistes et accessibles pour des véhicules durables; - la circulaire comprend des objectifs quantitatifs (voir l'Accord de gouvernement 2014, p. 211) pour les services ayant un parc automobile de plus de 20 véhicules; - les véhicules doivent toujours respecter la norme euro en vigueur (actuellement EURO 6); - l'approche sur la base du TCO est rendue obligatoire; - une formule pour la cotation des offres a été développée. Elle permet de les comparer indépendamment les unes des autres (plus rapidement et plus efficacement) et impose d'au moins tenir compte de l'écoscore et d'un calcul du TCO. L'accent a été mis sur le fait que d'autres critères de qualité sont aussi d'application (par exemple: le label pneus, des options de sécurité, etc. Ceux-ci sont décrits en détail dans l'annexe de la circulaire); - la version précédente (307quinquies) reprenait des écoscores minimums, mais après sept ans, ceux-ci ne sont vraiment plus d'actualité. C'est pourquoi il a été décidé de ne plus en inclure dans la nouvelle version, mais de lier la circulaire à des objectifs quantitatifs. L'Accord de gouvernement de 2014 stipule que le gouvernement acquerra de préférence des véhicules électriques, hybrides ou à propulsion GCN pour tousles services publics fédéraux et institutions fédérales. Cette décision s'est traduite par la définition d'objectifs quantitatifs, suivant lesquels sur une période de cinq ans, au moins 25 % du parc automobile (d'un service avec plus de 20 véhicules) doit se composer de voitures de type électrique, hybride ou GCN ET au moins 25 % du parc automobile (d'un service avec plus de 20 véhicules) doit avoir un écoscore supérieur à 75. On a aussi instauré la possibilité de modifier la circulaire tous les trois ans à la suite des évolutions du marché.

 
Desc. Eurovoc principalPOUVOIRS PUBLICS
Descripteurs EurovocADMINISTRATION PUBLIQUE | POUVOIRS PUBLICS | VEHICULE | ACHAT