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Question et réponse écrite n° : 1121 - Législature : 54


Auteur Gautier Calomne, MR
Département Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique
Sous-département Défense et Fonction publique
Titre Fonction publique fédérale. - Recours au travail intérimaire.
Date de dépôt30/03/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai09/05/2017

 
Question

L'accord de gouvernement soutient le recours au travail intérimaire au sein de la fonction publique fédérale. À l'aune de cet engagement, pourriez-vous communiquer l'état des lieux de ce chantier? Concrètement, existe-t-il aujourd'hui une stratégie unifiée et harmonisée pour les différents SPF en termes de recours aux travailleurs intérimaires? Le cas échéant, pourriez-vous en communiquer la teneur ainsi que les résultats engrangés en 2016?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

Le travail intérimaire est réglementé par la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. Son article 1, § 1er, 3°, inséré par une loi du 30 mars 1994, permet le remplacement temporaire d'une personne dont la situation juridique est réglée unilatéralement par l'autorité (= agent statutaire) et qui n'exerce pas ses fonctions ou ne les exerce qu'à temps partiel. Cependant, l'entrée en vigueur de cette disposition a été différée à la date à laquelle le Roi aura fixé les procédures, conditions et modalités visées à l'article 48 de la loi du 24 juillet 1987 précitée (voir article 75bis de la loi du 30 mars 1994 inséré par la loi du 21 décembre 1994). À ce jour, les mesures d'exécution n'ont pas encore été prises, de sorte que, dans les services publics fédéraux, l'occupation d'intérimaires n'est pas possible réglementairement. Conformément à ce qui est prévu dans l'accord du gouvernement, un projet réglementaire visant à rendre légal et à implémenter le travail intérimaire dans les services publics fédéraux est en préparation.

 
Descripteurs EurovocADMINISTRATION CENTRALE | TRAVAIL TEMPORAIRE | ENTREPRISE DE TRAVAIL INTERIMAIRE