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Question et réponse écrite n° : 1127 - Législature : 54


Auteur Denis Ducarme, MR
Département Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique
Sous-département Défense et Fonction publique
Titre Coopération en matière d'armement au niveau européen.
Date de dépôt31/03/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai09/05/2017

 
Question

La Norvège a choisi, le 3 février 2017, l'entreprise allemande TKMS pour la fourniture de quatre sous-marins. Ce choix est instructif sur les différents modes de coopération et d'acquisition des pays européens dans le domaine de la Défense. En effet, la Norvège a noué une coopération avec l'Allemagne en s'inspirant de la faculté offerte par l'article 13 de la directive européenne 2009-81 sur les marchés de défense et de sécurité qui permet d'exclure du champ de la directive "les marchés passés dans le cadre d'un programme de coopération fondé sur des activités de recherche et développement". Dans ce cas, le lancement d'un appel d'offre n'est plus nécessaire puisqu'un des objectifs de la directive - favoriser la coopération en matière d'armement et la mutualisation des capacités militaires - est rempli. On se retrouve en outre pleinement dans le processus otanien de framework nations concept (FNC), une initiative qui a été lancée par l'Allemagne en septembre 2014 dans le cadre de l'OTAN. Elle vise à insérer les forces armées des pays européens de l'OTAN qui ont les capacités les plus faibles dans le cadre d'une capacité commune organisée par une nation cadre qui dispose de forces armées plus importantes. Et la Belgique fait partie de ce partenariat. 1. Comment exploiter au mieux ces différentes pistes d'acquisitions de programmes militaires, sachant qu'une coopération dès la recherche et le développement est cruciale pour nos entreprises d'armement? 2. Quels sont les programmes inscrits dans le plan d'investissement de la Défense nationale qui pourraient faire l'objet de ces coopérations?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. Pour tout dossier d'investissement, on cherche le processus d'acquisition, et la base juridique afférente, le plus approprié en concordance avec la législation européenne en la matière. Le choix de la Défense est validé par le Conseil des ministres. La Vision stratégique pour la Défense vise à promouvoir une approche multinationale et ceci est toujours la première priorité. 2. Une coopération internationale en matière de recherche et de développement, comme stipulée à l'article 13 de la directive européenne 2009-81, ou l'article 18 de la loi belge défense et sécurité, est une possibilité, mais contient aussi bien des avantages que des désavantages. En premier lieu il faut trouver une nation qui a le même besoin en matériel dans, à peu près, la même période. Ceci n'est pas toujours possible. Un processus de développement est cher, prend beaucoup de temps et le résultat est imprévisible. Il peut être plus opportun d'opter pour d'autres méthodes d'acquisition, aussi bien basées sur la coopération internationale mais pour lesquels le matériel à acquérir a déjà fait preuve de maturité. Le même article 13 de la directive européenne 2009-81 prévoit cette possibilité.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DE DEFENSE
Descripteurs EurovocCOOPERATION MILITAIRE | EUROPE | OTAN | POLITIQUE DE DEFENSE | ARMEE | ARMEMENT