...

Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1098 - Législature : 54


Auteur Kattrin Jadin, MR
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre Les centres fermés.
Date de dépôt16/03/2017
Langue F
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/04/2017

 
Question

Le montant moyen accordé pour l'hébergement, le séjour et les soins de santé des personnes illégales dans les centres fermés est passé de 187,5 euros à 192 euros. Cette information a récemment été publiée au Moniteur belge. Elle représente 60 euros de plus qu'un prisonnier ordinaire, mais couvre plus de frais (sanitaires, médicaux, téléphones, jardinage, repas, laverie, etc.). En général, le taux d'occupation des centres fermés étant autour des 90 % des 567 places disponibles, le montant annuel moyen s'élèverait à 36.792.000 euros. Les frais de rapatriement ont également été récemment augmentés passant de 72 à 84,8 millions d'euros. 1. Quel est le coût total pour chacun des centres fermés? Quel est le coût en personnel pour lesdits centres? 2. En 2016, combien de personnes ont été expulsées à partir d'un centre fermé? Comment le départ du centre et le retour au pays se déroulent-ils? 3. Combien de femmes sont détenues? Dans quel centre sont-elles? 4. En 2016, combien de personnes ont été détenues à plusieurs reprises dans un centre fermé? Combien desdites personnes avaient été effectivement expulsées? 5. L'Office des étrangers libérerait des étrangers pour qui il n'aurait pu obtenir de laissez-passer. Confirmez-vous la pratique? En 2016, combien de personnes ont été ainsi libérées? Qu'advient-il de ces étrangers?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B140
Date publication 18/12/2017, 20172018
Réponse

1. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des frais de fonctionnement (ceux-ci reprennent notamment l'encadrement médical, les vêtements de travail, le catering, l'entretien du centre et du jardin, la consommation d'eau et d'énergie, le traitement des déchets, la téléphonie, le matériel) ainsi que les frais de personnel en euros, pour l'année 2016: 2. En 2016, 5.007 étrangers ont été éloignés au départ d'un centre fermé (rapatriements vers le pays d'origine, reprises Dublin et bilatérales, refoulements et retour par l'Organisation internationale pour les migrations (OIM)). Lors de son arrivée dans le centre fermé, l'intéressé est informé du motif de sa détention et sur la possibilité de retour, par le biais de brochures d'information, d'une vidéo et d'entretiens avec le fonctionnaire au retour. Le déroulement du retour dépend de l'attitude de l'intéressé. - Il peut exprimer sa volonté de retourner dans son pays d'origine. Dans certains cas, le retour au départ des centres fermés est possible via l'OIM. Les chauffeurs de l'Office des étrangers (OE) emmèneront l'étranger à l'aéroport, qui sera remis aux collaborateurs de l'OIM. Il peut lui-même acheter son billet d'avion. S'il souhaite repartir très rapidement, l'OE achètera un billet pour le premier vol possible. Dans ces cas, les chauffeurs de l'OE l'emmènent à l'aéroport et la police fédérale se charge de l'accompagner jusqu'à l'intérieur de l'avion. - Si l'étranger ne déclare pas vouloir repartir rapidement, les chauffeurs de l'OE le conduisent à l'aéroport et le remettent à la police. La police accompagnera l'intéressé jusqu'à l'intérieur de l'avion. Lorsque celui-ci a pris place, la police descend de l'avion. - Si l'étranger s'oppose à la procédure décrite ci-dessus, il est reconduit dans le centre fermé, en attente d'une tentative d'éloignement sous escorte. Il est dans ce cas à nouveau emmené à l'aéroport par les chauffeurs de l'OE et remis à la police. La police et un collaborateur de l'ESSP (l'équipe de soutien social et psychologique de l'aéroport) s'entretiennent avec l'intéressé en vue de préparer le départ sous escorte. - Certains cas nécessitent la mobilisation immédiate d'une escorte, selon le comportement à risque de l'intéressé, par exemple sur la base de faits d'ordre public qu'il a commis. - S'il s'avère que l'attitude de l'intéressé ne permet pas l'éloignement via un vol régulier, il peut être mis sur un vol spécial. Dans ce cas-ci, la Police fédérale ou les chauffeurs de l'OE viennent le chercher au centre et le conduisent à l'aéroport. Au besoin, l'accompagnement médical et/ou psychologique nécessaire est prévu durant le séjour dans le centre, lors du voyage et à l'arrivée. 3. En 2016, 668 femmes étaient inscrites au centre de transit (CT) Caricole, 242 dans le centre 127bis et 284 au Centrum voor illegalen Brugge (CIB), pour un total de 1.194. 4. Ces chiffres ne sont pas disponibles. 5. 1.128 étrangers ont été libérés en 2016. Les raisons de ces libérations sont très variées: reconnaissance par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), libération par le Conseil du contentieux des étrangers (CCE), pas d'identification (pas de LP reçu), pas de transfert inpossible, procédure d'asile en cours, procédure judiciaire en cours, raisons médicales, etc. Après la libération de l'étranger, de nombreuses situations se présentent. Soit il a reçu un droit de séjour. S'il a reçu un ordre de quitter le territoire (OQT), il sera suivi via la procédure Sefor (viser le retour volontaire et si l'étranger ne l'accepte pas, une nouvelle détention en vue de retour). S'il a été libéré parce qu'aucun document de voyage n'a été obtenu au moment de la détention, l'OE poursuivra la procédure d'identification, de sorte que celle-ci soit éventuellement achevée lors d'une prochaine interception.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs EurovocMIGRATION ILLEGALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE
Mots-clés libresCENTRE POUR REFUGIES | COUTS