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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1102 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre Radicalisation dans les centres d'asile.
Date de dépôt22/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/04/2017

 
Question

Depuis un an, le personnel qui travaille dans les différents centres d'asile doit signaler l'existence de présomptions de radicalisation observées chez les demandeurs d'asile. Les services de sécurité examinent alors plus avant s'il est effectivement question de radicalisation. 1. Combien de cas ont été signalés depuis l'entrée en vigueur de la mesure précitée? 2. Dans combien de cas était-il effectivement question, après le screening par les services de sécurité, de demandeurs d'asile radicalisés? 3. Quel sort est réservé à ces demandeurs d'asile radicalisés? Font-ils, par exemple, l'objet d'une mesure de retrait de leur droit de séjour?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B135
Date publication 15/11/2017, 20172018
Réponse

1. 75 signalements depuis l'entrée en vigueur de la procédure de signalement du 1er avril 2016 à avril 2017. 2. Il est ressorti des demandes de renseignement de l'Office des étrangers (OE) aux différents services de sécurité que deux personnes étaient connues pour radicalisme. 3. Les signalements de radicalisme sont partagés avec les différents services de renseignement (Sûreté de l'État - VSSE, Service Général du Renseignement et de la Sécurité - SGRS, Organe de coordination pour l'analyse de la menace - OCAM). Il appartient aux services de renseignements d'apprécier le signalement. Si le dossier de la personne concernée est encore en examen au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, l'OE les tiendra informés. Si le parquet ne prend aucune mesure dans le cadre d'un incident de radicalisme, l'OE peut prendre une mesure de sécurité sur base des dispositions prévues dans la loi du 15 décembre 1980. Cette mesure suppose une mise à disposition du gouvernement par laquelle la personne concernée, en fonction de sa situation administrative, peut être placée dans un centre fermé pour illégaux. Cette mesure ne peut pas seulement être prise sur base d'un incident de radicalisme mais aussi pour des faits d'ordre public. L'OE procède à une évaluation au cas par cas.

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE PUBLIQUE
Descripteurs EurovocPOLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE | SECURITE PUBLIQUE | EXTREMISME | SECURITE ET GARDIENNAGE
Mots-clés libresCENTRE POUR REFUGIES