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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1103 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre Demandes d'asile de "faux homosexuels".
Date de dépôt22/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionQuestion transférée
Date de délai24/04/2017

 
Question

Il y a quelque temps, la presse s'est fait l'écho d'un nouveau phénomène d'abus de demande d'asile dans le cadre duquel des prétendus homosexuels masculins souhaiteraient soudain, après l'accueil favorable de leur demande, épouser une femme. 1. Pouvez-vous fournir des chiffres concernant le nombre de demandes d'asile introduites sur la base de l'orientation sexuelle pour les années 2012, 2013, 2014, 2015 en 2016? 2. Combien de ces demandes ont été accueillies favorablement, par année? 3. Combien de ces demandes d'asile d'abord accueillies favorablement ont été rejetées ultérieurement parce que l'on avait manifestement introduit une demande d'asile abusive sur la base de l'orientation sexuelle? 4. Êtes-vous au courant de ce phénomène nouveau? Prendrez-vous des initiatives pour remédier à ce problème?

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs EurovocFRAUDE | MINORITE SEXUELLE | POLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE | HOMME | DROIT D'ASILE