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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1106 - Législature : 54


Auteur Nahima Lanjri, CD&V
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre La durée de la procédure d'asile.
Date de dépôt23/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionQuestion transférée
Date de délai02/05/2017

 
Question

Une procédure d'asile rapide et de qualité, apportant la sécurité juridique aux intéressés dans les meilleurs délais, a toujours été l'un de nos chevaux de bataille. L'accord de gouvernement stipule que le demandeur d'asile doit obtenir une réponse définitive dans un délai maximum de six mois. Pourtant, récemment, j'ai eu vent d'un certain nombre de cas de demandeurs d'asile dont la procédure s'éternise depuis plusieurs années. 1. Pourriez-vous me préciser le nombre de demandeurs d'asile dont la procédure dure actuellement déjà depuis six mois? 2. Pourriez-vous me préciser le nombre de demandeurs d'asile dont la procédure dure actuellement déjà depuis deux ans? 3. Pourriez-vous me préciser le nombre de demandeurs d'asile dont la procédure dure actuellement déjà depuis cinq ans? 4. Pourriez-vous me préciser le nombre de demandeurs d'asile dont la procédure dure actuellement déjà depuis sept ans? 5. Pourriez-vous me préciser le nombre de demandeurs d'asile dont la procédure dure actuellement déjà depuis plus de dix ans?

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs EurovocPOLITIQUE MIGRATOIRE | PROCEDURE ADMINISTRATIVE | DROIT D'ASILE