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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1108 - Législature : 54


Auteur Nahima Lanjri, CD&V
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre L'octroi du droit de séjour aux personnes ayant le statut d'apatride.
Date de dépôt23/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionQuestion transférée
Date de délai02/05/2017

 
Question

Selon les termes de l'accord de gouvernement, la procédure en vue de l'obtention du statut d'apatride devait être centralisée à l'échelon des arrondissements judiciaires. En réponse à ma question n° 15560 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2015-2016, CRIV 54 COM 559), le ministre de la Justice signalait que des dispositions réglementaires à ce sujet seraient insérées dans le projet de loi "pot-pourri V", déposé récemment au Parlement. La procédure sera désormais menée devant les tribunaux de la famille installés près les cours d'appel. Ainsi, les procédures devraient être bouclées dans des délais raisonnables et les juges recevraient la possibilité de se spécialiser davantage dans cette matière. L'accord de gouvernement stipule par ailleurs que " la reconnaissance se traduira en principe, après une vérification effectuée par l'OE visant à établir d'éventuelles infractions à l'ordre public ou à la sécurité nationale, par l'obtention d'un permis de séjour temporaire". Ces dernières années, plusieurs personnes ont obtenu le statut d'apatride par le biais du tribunal. Leur nombre s'est élevé à 25, 60, 164 et 149, respectivement pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016. 1. Combien de personnes ont-elles obtenu un droit de séjour sur la base de ce statut d'apatride? 2. Combien de personnes ayant obtenu le statut d'apatride n'ont-elles toutefois pas reçu un droit de séjour? 3. Le droit de séjour leur a-t-il ou pouvait-il éventuellement leur être accordé sur la base d'un autre article de la loi relative aux étrangers?

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs EurovocAPATRIDE | POLITIQUE MIGRATOIRE | ADMISSION DES ETRANGERS
Mots-clés libresAGREMENT